Un époux ne peut signer seul un bail concernant le bien qui a assuré le logement de la famille ; il doit obtenir le consentement de son conjoint.
En effet, la mise en location de l'immeuble ayant constitué le logement de la famille fait partie des actes visés à l'article 215, alinéa 3, du Code civil et requiert le consentement des deux époux, même séparés de fait.
Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 16 mai 2000 (pourvoi 98-13441)
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