Location du logement de la famille et accord nécessaire des deux époux


Un époux ne peut signer seul un bail concernant le bien qui a assuré le logement de la famille ; il doit obtenir le consentement de son conjoint.

En effet, la mise en location de l'immeuble ayant constitué le logement de la famille fait partie des actes visés à l'article 215, alinéa 3, du Code civil et requiert le consentement des deux époux, même séparés de fait.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 16 mai 2000 (pourvoi 98-13441)