Juge du divorce, juge de la liquidation du régime matrimonial


Toutes les assignations en partage judiciaire postérieures au 1er janvier 2010 relèvent de la compétence exclusive du Juge aux Affaires Familiales, même si le  jugement de divorce est antérieur à cette date.

  • Le juge aux affaires familiales connaît :

1° (...)

2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence.

Voir : article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire

  • Lorsqu'il prononce le divorce, hors divorce par consentement mutuel et  hors règlement conventionnel par les époux, le juge aux affaires familiales est compétent pour intervenir dans les opérations de liquidation et de partage dans trois cas :

1° il  peut  statuer  sur  les  demandes  de  maintien  dans  l'indivision  ou  d'attribution  préférentielle ;

Voir : Cass. civ. 1ère, 1er déc. 2010 (pourvoi n°09-69621) : rejet d'une demande d'attribution préférentielle en l'absence d'état liquidatif

Voir : Cass. civ. 1ère 26 juin 2013 (pourvoi n°12-11818) : L'attribution préférentielle ne peut être refusée à une épouse au motif qu'elle ne pourrait payer la moitié du prix du logement au liquidateur du mari dès lors que l'épouse est créancière de l'indivision et qu'en conséquence le liquidateur ne peut prétendre à cette valeur.

2° il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis ;

3° il peut statuer sur tous les désaccords persistants entre les époux qui lui sont soumis, sous réserve qu'un projet d'état liquidatif contenant des informations suffisantes ait été dressé par un notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil.  Par ex. le juge peut refuser de trancher les désaccords persistants entre les époux s'ils ne produisent pas d'évaluation des biens ou fournissent des évaluations trop anciennes.

La décision du juge s'imposera au notaire liquidateur qui établira l'acte de partage au vu du projet d'acte liquidatif et de la décision du juge.

  • En dehors de ces trois cas, le juge du divorce n'a pour mission que d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Voir : article 267 du Code civil


Opérations de liquidation du régime matrimonial

  • En prononçant le divorce, le juge aux affaires aux affaires familiales vide sa saisine.
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ne constitue pas une prétention déterminant l'objet du litige. L'assignation en divorce ne peut donc contenir une demande en partage au sens de l'article 840 du Code civil.

Voir : article 1115 du Code de procédure civile 

Voir : article 840 du Code civil
  • Le partage judiciaire ne peut intervenir qu'après une tentative de partage amiable. L'article 1360 du Code de procédure civile rappelle que l'assignation en partage doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
  • En l'absence d'accord des parties, le juge du divorce est incompétent pour désigner le Président de la Chambre des notaires ou son délégataire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des époux.
En effet, les textes n'autorisent pas le juge du divorce à statuer sur la liquidation du régime matriminial des époux en dehors des hypothèses spécialement visées à l'article 267 du Code civil, pas plus qu'ils ne lui permettent de désigner un notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ou de commettre un juge.

Le réglement du régime matrimonial relevant de la volonté des époux, il ne peut leur être imposé la désignation d'un notaire et d'un juge commis. Une telle pratique conduirait à supprimer la phase amiable du partage judiciaire prévue par l'article 1360 du Code de procédure civile.

Le juge du divorce pourra seulement constater que les ex-époux souhaitent confier la liquidation de leur régime matrimonial à tel notaire mais en aucun cas il ne pourra procéder à sa désignation.

Il appartient donc aux ex-époux de s'adresser en cas de besoin à un notaire afin de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, et, à défaut d'accord, d'agir en partage judiciaire.
  • Les parties peuvent s'entendre sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et choisir un notaire commun. Elles peuvent également choisir de rester en indivision si elles ne souhaitent pas partager leurs biens.
Leur désaccord sur le choix du notaire ne peut être considéré comme une source de blocage ou de ralentissement des opérations de liquidation justifiant une désignation judiciaire.

En effet, chacun des ex-époux peut choisir son propre notaire sans que les frais liés aux opérations de liquidation et partage ne soient augmentés puisque l'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument.

Voir : article 10 du décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Voir aussi : décret n°2011-188 du 17 février 2011 modifiant partiellement le décret du 8 mars 1978
  • Le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur ne saurait valablement saisir le juge aux affaires familiales. En revanche, ce procès-verbal devra être visé dans le bordereau de pièces annexé à l'assignation en partage afin de constituer la preuve de la tentative de partage amiable prévue à peine d'irrecevabilité par l'article 1360 du Code de procédure civile.
  • Le juge aux affaires familiales statuant sur la liquidation et le partage devra être saisi par voie d'assignation en partage ou par requête conjointe remise au greffe.
La représentation par avocat est obligatoire. La procédure est écrite.

Le juge aux affaires familiales devra appliquer les règles propres à la matière successorale. L'assignation devra donc contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Voir  :   article 267-1 du Code civil

Voir : article 1136-1 et  article 1136-2 du Code de procédure civile modifiés par le décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009

Voir : article 1070 du Code de procédure civile sur la compétence territoriale du juge aux affaires familiales

  • Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage pour non respect des prescriptions prévues à l'article 1360 du Code de Procédure Civile constitue une fin de non recevoir et le Juge de la mise en état n'est pas compétent pour en connaître.
Voir :    Avis de la Cour de cassation du 13 février 2012    et    Les conclusions de l'avocat général    et    Le rapport du conseiller


CIirculaired18juin2010.pdf Télécharger la circulaire du 16 juin 2010.pdf sur l'articulation de la procédure en divorce et de la procédure de liquidation et de partage du régime matrimonial

Quand un époux est défaillant aux opérations de liquidation


  • L’article 837 du Code civil permet, même pendant la phase de partage amiable, de pallier la carence de l’un des ex-époux aux opérations de liquidation en procédant à la désignation, à ses frais, par le Président du Tribunal de Grande Instance ou son délégué (art.1379 CPC) d’une personne qualifiée pour le représenter et le cas échéant pour signer à sa place l’acte liquidatif (1358 CPC).
La désignation du représentant permet d’éviter au conjoint de bonne foi qui souhaite liquider la communauté d’être contraint de s’engager dans une saisine contentieuse du Juge aux Affaires Familiales, avec représentation obligatoire, au seul motif de la carence de l’autre partie.
  • L’initiative appartient à l’époux comparant (et non au notaire comme dans le partage judiciaire), après une mise en demeure infructueuse de se présenter ou de constituer mandataire, qu'il aura adressée à son ex-conjoint.
Il est important que le notaire informe l'époux qui comparaît de cette procédure, sachant qu’un délai de trois mois doit s’écouler entre la mise en demeure et la saisine du président du T.G.I.
  • Le président du T.G.I. (ou son délégué), saisi par simple requête de l’époux comparant, pourra notamment désigner un notaire extérieur, ou tout autre personne qualifiée, pour représenter l’époux défaillant aux opérations de liquidation.
  • La rémunération de ce représentant, fixée par l’ordonnance du Président du T.G.I. ou son délégué (entre 1.000 et 2.000 €),  sera prélevée sur la part revenant au défaillant dans le boni de liquidation.

Liquidation du régime matrimonial et égalité dans le partage


Un ex-époux peut demander l'actualisation de la valeur du bien immobilier indivis après renvoi devant le notaire liquidateur.

En effet, en vertu du principe de l'égalité dans les partages, l'estimation définitive d'un bien indivis doit être faite à la date la plus proche du partage :

Voir  :   Cass. 1ère ch. civ. 3 mars 2010 (pourvoi n°09-11005)   

Voir :  Cass. 1ère civ. 26 juin 2013 (pourvoi n°12-13366)  :  les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur au jour du partage et, sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Les juges du fond doivent fixer la date de jouissance divise en prenant en compte les intérêts respectifs des copartageants.

Le juge doit trancher lui-même les contestations soulevées par les parties


Les juges ne peuvent déléguer leurs pouvoirs au notaire liquidateur
alors que la mission de cet officier public ne peut être que de donner un avis de pur fait sur l'évaluation des créances des époux relatives aux remboursements et aux paiement des dettes litigieuses.

Le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

En conséquence, les juges ne peuvent décider qu'il appartiendra aux parties de justifier devant le notaire liquidateur des remboursements et paiements effectifs qu'elles auraient pu opérer après la date de la dissolution de la communauté afin de fixer sa créance à l'égard de l'indivision.

Voir :      Cass. 1ère ch. civ. 8 juil. 2009         Cass.1ère ch.civ. 8 juil. 2010 (pourvoi n°09-13155)        Cass. civ. 1ère 26 oct. 2011 (pourvoi n°10-24214)       Cass.1ère civ. 23 mai 2012 (pourvoi n°11-12813)


Voir  :  article 4 du Code de procédure civile       article 12 du Code de procédure civile
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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 
06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association  des  Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

Tél.   04 93 20 59 54
Mob. 06 60 94 83 61
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