La déclaration de succession doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

La déclaration de succession  comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession.

Le domicile doit être situé en France.

La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.

Voir : article 720 du Code civil   et     artcile 788 du Code civil

L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

L'héritier peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.

Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.

Voir  : article 768 du Code civil

Voir  :  Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable.

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial (être vendus).

Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Voir : article 16-1 du Code civil   et  article 16-1-1 du Code civil

Voir : Cass. 1ère civ. 16 sept. 2010 (pourvoi n°09-67456)