- Un tiers ne peut pas gérer le compte bancaire d'un enfant mineur mais il peut ouvrir un compte bancaire au nom du mineur, y déposer des fonds et le gérer jusqu'à la majorité ou l'émancipation de ce dernier.
- Cette opération doit s'analyser comme un don manuel.
Le don manuel n'est pas soumis aux dispositions des articles 931 et 932 du Code civil selon lesquelles une donation ne peut être valide qu'à raison de l'établissement d'un acte authentique (rédigé par un notaire) et de l'acceptation expresse du bénéficiaire.
- Les biens donnés à un mineur " peuvent l'être sous la condition expresse que les parents n'en auront pas la jouissance légale et qu'ils seront administrés par un tiers ".
Voir : articles 387 et 389-3 du Code civil
En savoir plus sur le site de l'accès au droit : le mineur et les actes de la vie courante
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