Abandon du domicile conjugal


L'abandon du domicile conjugal sans autorisation et sans raison justifiée constitue la faute prévue à l'article 242 du code civil : il rend intolérable le maintien du lien conjugal.

Toutefois, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité : 

pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse,  le juge doit préciser les circonstances du départ de Mme Y... et apprécier concrètement si le comportement de l'épouse était incompatible avec le maintien de la vie commune.

Voir C. cass.1ère ch. civ. 12 nov. 2008 (pourvoi n°08-21281)  

Voir aussi : articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

Prélèvements d'argent sur le compte joint après le départ du domicile conjugal


Le prélèvement de sommes d'argent sur le compte joint après le départ du domicile conjugal, intervenu sans autorisation judiciaire, constitue une cause de divorce.

C'est une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Voir Cass. civ. 12 nov. 2009  (pourvoi n°08-20789)

Divorce pour faute et griefs postérieurs à l'audience de tentative de conciliation


A l'appui d'une demande en divorce pour faute, Il est possible d'invoquer des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation.

Des agissements fautifs commis pendant le déroulement de la procédure de divorce peuvent constituer des fautes  susceptibles de motiver le prononcé du divorce aux torts d'un époux.

Voir : Cass. civ.1ère 14 avr. 2010 (pourvoi n°09-14006)   et Cass. civ. 1ère 20 oct. 2010 (pourvoi n°08-21913)

Divorce et troubles psychiques de l'un des époux


  • Les faits constitutifs d'une faute, cause du divorce, doivent être imputables à l'époux :
Le placement sous curatelle peut permettre au majeur protégé d'arguer que la faute, cause du divorce, ne peut lui être imputée en ce qu'elle serait la conséquence de ses troubles mentaux. 

Voir :  C cass. 1ère ch. civ. 12 nov. 2009 (pourvoi n°08-20710)
  • Toutefois, il a été jugé que les troubles psychiques mis en évidence par l'expertise psychiatrique, s'ils peuvent atténuer la responsabilité de l'épouse, ne peuvent néanmoins excuser l'intégralité des manquements commis par cette dernière.
Le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs et elle a été déboutée de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire.

Voir : Cass. civ. 1ère 16 juin 2011 (pourvoi n°10-17566)
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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
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