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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Pas d'indemnité d'occupation avant l'ordonnance de non conciliation


La décision par laquelle le juge du divorce reporte les effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report.

Voir : Cass. civ. 1ère 23 oct. 2013 (pourvoi n°12-21556)

Voir : article 815-9 du Code civl

Jouissance du domicile conjugal en présence d'enfants mineurs


La présence des enfants au domicile conjugal, dont la jouissance a été attribuée au parent avec lequel ils  résident, est simplement de nature à réduire le montant de l'indemnité d'occupation.

Le caractère privatif de la jouissance d'un immeuble indivis attribuée à l'épouse par l'ordonnance de non-conciliation s'apprécie uniquement par rapport à l'époux coïndivisaire et n'est donc pas remis en cause par la cohabitation des enfants du couple avec leur mère.

Voir:  C. cass. 1ère ch. civ. 7 juin 2006

Les juges refusent de supprimer l'indemnité d'occupation mise à la charge de l'épouse en contrepartie de la jouisance du domicile conjugal, sous prétexte que les enfants du couple y habitent avec elle.

Le caractère privatif de la jouissance du domicile conjugal et donc le principe même de l'indemnité d'occupation n'est pas remis en cause par la présence des enfants.

Le juge saisi d'une demande d'indemnité d'occupation doit rechercher si l'occupation gratuite du logement par la mère et les enfants communs, ne constitue pas une modalité d'exécution par le père de son obligation de contribuer à leur entretien.

Voir : Cass. civ. 1ère 6 juillet 2011 (pourvoi n°10-27070)

Jouissance à titre gratuit et incidence fiscale


L'attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal constitue un avantage en nature.

En conséquence, la jouissance gratuite est déductible des revenus imposables pour l'époux qui a quitté le domicile conjugal et imposable comme un revenu pour l'époux qui bénéficie de cet avantage en nature.

Voir  : article 156-II-2° du Code général des impôts

Attribution du droit au bail en cas de divorce


Le droit au bail du logement, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité d'occupation au profit de l'autre époux.

Le juge n'a pas le pouvoir de fixer lui-même le montant de l'indemnité d'occupation ; il ne peut indiquer un montant que si les deux époux sont d'accord sur la valeur locative.

Quand le juge statue sur la jouissance du domicile conjugal, il fait interdiction aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile respectif, à défaut de quoi, il les autorise à faire cesser ce trouble par toute voie de droit appropriée et si besoin est avec le concours de la force publique.

En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

Le juge ne peut rejeter la demande d'une épouse divorcée tendant à se voir attribuer les droits locatifs afférents au logement familial sur le fondement de l'article 1751, alinéa 2, du code civil au motif qu'une procédure judiciaire oppose les parties aux propriétaires du logement qui leur contestent la qualité de titulaires du bail alors que les droits dont l'attribution est sollicitée concernent le logement ayant servi à l'habitation des deux époux et qu'aucune décision définitive n'a tranché la contestation portant sur l'existence d'un droit au bail.

Voir :  C. cass. 1ère ch. civ. 19 sept. 2007 (pourvoi n°06-10349)

Voir aussi :  article 1751 du Code civil

Jouissance du domicile conjugal par un époux séparé de biens

 
En l'absence de dispositions contraires, l'époux séparé de biens qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'assignation (avant la loi du 26 mai 2004) ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux.
 

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, l'indemnité d'occupation est due à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation.
 

Jouissance du domicile conjugal et logement de fonction


La cotitularité du bail s'applique même si le bien donné en location constitue le logement de fonction de l'un des époux.

En effet, le droit à bail relatif au logement des époux est réputé leur appartenir à l'un comme à l'autre.

Peu importe le régime matrimonial des époux ou que le bail ait été conclu avant le mariage.

Voir : C. cass. 3è ch. civ. 10 janv. 2007 (pourvoi n°05-19914)