Indemnité d'occupation due par un ex-époux et prescription


  • Dans les cinq années qui suivent la date à laquelle le prononcé du divorce n'est plus susceptible d'appel ou de cassation, un ex-époux ou une ex-épouse est en droit d'obtenir une indemnité  d'occupation pour toute la période écoulée :
- soit depuis la date de l'assignation en divorce,

- soit depuis la date où les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer,

et dans ces deux cas, jusqu'à la date où l'occupation privative a pris fin.

En effet, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Voir : article 2236 du code civil     article 815-9 du code civil

Voir : Cass. civ. 1ère, 15 mai 2013 (pourvoi n°11-25364)  :  l'époux séparé de biens qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux et, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant, la jouissance divise, elle est due jusqu'à la date du partage.
  • En revanche si l'ex-époux ou l'ex-épouse forme sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce est définitif, il est en droit d'obtenir une indemnité seulement sur les cinq dernières années qui précédent sa demande.
Voir :  C. cass. 1ère ch.civ. 9 décembre 2009 (pourvoi n°08-12176)

Voir aussi :  Cass. civ. 1ère 28 octobre 2009 (pourvoi n°08-19182)    

Indemnité d'occupation même en l'absence d'occupation


Lors de la liquidation du régime matrimonial, l'époux attributaire du logement ne peut invoquer son absence d'occupation effective du bien pour s'opposer au paiement d'une indemnité d'occupation à son conjoint.

En effet, la jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose :

quand le conjoint qui bénéficie de la jouissance du logement au titre des mesures provisoires- ordonnées après l'audience de tentative de conciliation- quitte le bien indivis, l'autre conjoint est alors dans l'impossibilité juridique d'accéder au logement.

Voir :  Cass civ. 1ère 14 janv. 2015 pourvoi n°13-28069    Cass. civ. 1ère ch. 8 juillet 2009 (pourvoi n°07-19465)   et  C. cass. 1ère ch. civ. 23 juin 2010 (pourvoi n°09-13250)

Ou encore : C. cass. 1ère ch. civ. 26 mai 1999 (pourvoi n°97-11904)

Indemnité d'occupation même en l'absence d'occupation

Lors de la liquidation du régime matrimonial, l'époux attributaire du logement ne peut invoquer son absence d'occupation effective du bien pour s'opposer au paiement d'une indemnité d'occupation à son conjoint.

En effet, la jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose :

quand le conjoint qui bénéficie de la jouissance du logement au titre des mesures provisoires- ordonnées après l'audience de tentative de conciliation- quitte le bien indivis, l'autre conjoint est alors dans l'impossibilité juridique d'accéder au logement.

Voir :  Cass. ci. 1ère 14 janv. 2015 pourvoi n°13-28069     Cass. civ. 1ère ch. 8 juillet 2009 (pourvoi n°07-19465)   et  C. cass. 1ère ch. civ. 23 juin 2010 (pourvoi n°09-13250)

Ou encore : C. cass. 1ère ch. civ. 26 mai 1999 (pourvoi n°97-11904)

Indemnité et occupation occasionnelle du bien commun


Le fait qu'un époux continue de se rendre occasionnellement dans l'appartement commun, même contre le gré de l'autre conjoint, ne caractérise pas un exercice concurrent de l'usage et de la jouissance des lieux que ce dernier exerce privativement.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 17 févr. 2010 (pourvoi n°08-70429)

Indemnité d'occupation et preuve de la libération des lieux


Il appartient au débiteur de l'indemnité d'occupation de prouver la date à laquelle il s'est libéré de son obligation en quittant les lieux.

Voir : Cass. civ. 1ère 23 fév. 2011 (pourvoi n°10-10342)

Voir : article 1315 du Code civil