Preuve de la qualité d'héritier


La preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens.

Ainsi, elle peut notamment résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire ou de la production d'un certificat de propriété ou d'hérédité, établi par des autorités judiciaires ou administratives.

Les maires ont la faculté de délivrer un certificat d'hérédité sous certaines conditions, notamment lorsque la valeur des biens appartenant au défunt est inférieure à 5 335 euros.

Voir : Réponse du Ministre de la Justice du 3 août 2010

Décès de l'assuré et recherche des bénéficiaires du contrat d'assurance vie

 
Toute personne physique (un particulier) ou morale (une société) peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son bénéfice par une personne physique à la condition d'apporter, par tout moyen, la preuve de son décès.

Celui qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie doit s'adresser par lettre à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), qui centralise toutes les demandes des particuliers ou entreprises qui pensent être bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie.
 
L'AGIRA "Recherche des bénéficiaires en cas de décès", 1, Rue Jules Lefebvre 75431 PARIS CEDEX 09, redistribue ensuite les demandes de recherche auprès des organimes professionnels suivants :
 
-la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (F.F.S.A.) ;

-
le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (G.E.M.A.) ;

-
le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (C.T.I.P.) ;

-
la Fédération Nationale de la Mutualité Française (F.N.M.F.).

Voir : article L 132-9-2 du Code des assurances

Ces organismes professionnels sont autorisés à consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites.
 
Ils communiquent ensuite ces données aux entreprises d'assurance ainsi qu'aux  institutions de prévoyance et unions qui vont rechercher les assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie décédés.
 
Voir : article L132-9-3 du Code des assurances

Voir : arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques

Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre, ces organismes professionnels transmettent la demande de recherche aux entreprises d'assurance.

Lorsqu'une personne morale ou physique est désignée dans un contrat d'assurance vie comme bénéficiaire, ces entreprises d'assurance disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.

Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser du contrat d'assurance vie souscrit à son profit.
Voir : article L 132-8 du Code des assurances
 
Voir : Loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
 

Héritires et capital décès


Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.

Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.

Voir : article L132-12 du Code des assurances

Voir aussi : Cass. civ. 2ème, 12 mai 2010 (pourvoi n°09-11256)

Conflit d'intérêts entre les héritiers


L'existence d'une opposition d'intérêts entre une mère et sa fille mineure justifie la désignation  d'un administrateur ad hoc pour le règlement de la succession.

Voir  :  C. cass. 1ère ch. civ. 25 mars 2009 (pourvoi n°08-11552)

L'héritier doit régler le passif de la succession


L'héritier paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.

Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.

Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.

Voir  : article 796 du Code civil

Les héritiers du défunt doivent payer les frais d'obsèques

Les frais d'obsèques sont en principe imputés sur l'actif de la succession du défunt.

Lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les débiteurs de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants ou descendants doivent assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources et ce même s'ils ont renoncé à la succession.
 
En effet, l'héritier renonçant est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Voir : article 806 du Code civil

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 21 sept. 2005 (pourvoi n°03-10679)

Voir :   articles 205, 207  et   371 du Code civil 

L'héritier qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession dispose d'une action récursoire contre cette dernière, en vue d'en obtenir le remboursement.
Voir : article 1346 du Code civil    (ancien article 1251 du Code civil)

L'héritier qui a payé au-delà de sa part bénéficie du privilège sur les meubles et sera donc remboursé prioritairement à d'autres créanciers.
Voir  :  article 2331 du Code civil
 
Voir : réponse du Ministère de la Justice du 18/11/2010 sur l'obligation pour la famille d'assurer les frais d'obsèques

Le créancier acceptant la succession à la place d'un héritier renonçant n'est pas tenu au passif successoral


Le créancier autorisé à accepter la succession en lieu et place de son débiteur ne devient pas héritier du défunt.

Son action est sans incidence sur l'option exercée par le renonçant, dont la part accroît à ses cohéritiers, qui sont tenus de payer les dettes successorales au prorata de leur part héréditaire.

Voir C. cass. 1ère ch. civ. 14 nov. 2006

Voir aussi : article 788 du code civil