• Toute personne physique (un particulier) ou morale (une société) peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son bénéfice par une personne physique à la condition d'apporter, par tout moyen, la preuve de son décès.

• Celui qui pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie doit s'adresser par lettre à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), qui centralise toutes les demandes des particuliers ou entreprises qui pensent être bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie.

-la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (F.F.S.A.) ;

- le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (G.E.M.A.) ;

- le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (C.T.I.P.) ;

- la Fédération Nationale de la Mutualité Française (F.N.M.F.).

Voir : article L 132-9-2 du Code des assurances

Voir : loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

• Ces organismes professionnels sont autorisés à consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites.

• Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre, ces organismes professionnels transmettent la demande de recherche aux entreprises d'assurance.

• Lorsqu'une personne morale ou physique est désignée dans un contrat d'assurance vie comme bénéficiaire, ces entreprises d'assurance disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.

• Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser du contrat d'assurance vie souscrit à son profit.

L'héritier paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.

Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.

Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.

Voir  : article 796 du Code civil

• Les frais d'obsèques sont en principe imputés sur l'actif de la succession du défunt.

• Lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les débiteurs de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants ou descendants doivent assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources et ce même s'ils ont renoncé à la succession.

• L'héritier qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession dispose d'une action récursoire contre cette dernière, en vue d'en obtenir le remboursement.

• L'héritier qui a payé au-delà de sa part bénéficie du privilège sur les meubles et sera donc remboursé prioritairement à d'autres créanciers.