Droits de l'enfant en cas de séparation de ses parents


  • Pour fixer la résidence d'un enfant au domicile de l'un des parents, le juge doit rechercher si le comportement de ce parent ne traduit pas son refus de respecter le droit de l'enfant à entretenir des relations régulières avec l'autre parent. 
Lorsque le juge statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre.

Voir :  article 373-2 du Code civil

  • L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.

Critères pris en compte pour fixer la résidence de l'enfant

Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale,  le  juge prend  notamment  en considération :

La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues pour son audition en justice ;

L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;

Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales.

Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Voir : article 373-2-11 du Code civil

Le juge aux affaires familiales peut ordonner une enquête sociale


Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale.

Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.

L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Voir : article 373-2-12 du Code civil

Conflit parental et transfert de la résidence de l'enfant

Le parent qui porte de graves accusations à l'encontre de l'autre, sans justifier des suites judiciaires qui y ont été données, ne se montre pas apte à préserver l'enfant des conséquences délétères du conflit parental.

Les juges considèrent que l'intérêt actuel de l'enfant commande le transfert de sa résidence, dans l'espèce citée,  au domicile du père.

Voir : Cass. civ. 1ère 18 déc. 2014 (pourvoi n°14-10041)