Comment fixer le montant de la pension alimentaire pour un enfant ?

Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. 

Voir article 203 du Code civil

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Le juge peut, même d'office, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation/ d'indexation en appliquant au montant de la pension fixée le coefficient correspondant à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation.
 
Voir :  article 208 du Code civil

Les juges peuvent admettre l'impossibilité pour le parent débiteur, endetté, de supporter la charge d'une obligation pécuniaire d'éducation et d'entretien des enfants qui résident avec le parent créancier.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 14 avr. 2010 (pourvoi n°09-13342)

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
 

Les règles gouvernant l'obligation alimentaire étant d'ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d'un parent au versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant ou au versement des arriérés dus au titre de celle-ci, est sans effet.

Voir : Cass. 1ère civ. 5 déc. 2012 pourvoi n°11-19779

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. La pension est due au-delà de la majorité des enfants s'il est justifié régulièrement par le parent qui en assume la charge de ce que l'enfant ne peut normalement subvenir à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études sérieuses.

Voir : C.cass.1ère ch. civ. 12 mai 2010 (pourvoi n°08-21112)

Voir :  article 371-2 du  Code civil 

En cas de séparation entre les parents ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

La contribution est payable douze mois sur douze, y compris pendant les périodes où l'enfant est en vacances avec le parent débiteur de la pension.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 du Code civil ou, à défaut, par le juge.

Le ministère d'avocat n'est  pas obligatoire.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
 

 Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. 

Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.

Voir :  article 373-2-2 du Code civil

En l'absence d'éléments justificatifs des ressources des parents, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant doit être fixée en prenant en considération les besoins de l'enfant en fonction de son âge.

Voir : Cass. 1ère civ. 12 juin 2013 (pourvoi n°12-19569)

Le montant de cette contribution peut être révisé en cas de modification dans la situation des parties ou des besoins de l'enfant.

Il doit s'agir d'un changement notable et ne procédant pas d'un acte délibéré ou d'un comportement fautif.

Par ex. : le débiteur de la pension ne peut démissionner de son emploi ou contracter des crédits pour faire diminuer la pension.

Point de départ de la pension alimentaire

Le point de départ de la pension alimentaire peut être antérieur à la date de la demande en justice.
 
En effet, la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant.
 

Le juge doit tenir compte de la demande pour une période antérieure lorsqu'il fixe la contribution du père à l'entretien et l'éducation de ses enfants pour l'avenir.
 

Pension alimentaire et allocations familiales


Pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose.

Voir : Cass. 1ère civ. 17 nov. 2010 (pourvoi n°09-12621)

Contribution à l'entretien des enfants et occupation gratuite d'un bien immobilier


L'avantage résultant de l'occupation gratuite du bien immobilier ayant constitué le logement familial pendant la durée du concubinage peut constituer une modalité d'exécution par le père de son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants communs.

Voir : Cass. civ. 1ère 6 juillet 2011 pourvoi n°10-27070