Enfants légitimes et naturels, fin de la distinction

La distinction juridique entre enfants légitimes et enfants naturels (nés hors mariage) est supprimée depuis le 1er juillet 2006.

En matière d'établissement de la filiation maternelle, c'est l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance qui établit la filiation à son égard.

La filiation maternelle est automatique alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père.

En conséquence, la mère non mariée n'a plus à reconnaître à l'état civil l'enfant dont elle a accouché.

Ces différentes mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006.

Voir : ordonnance du 6 juillet 2005 consacrée à la réforme de la filiation

Egalité des filiations

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux.

Voir article 310 du Code civil

Conséquence de l'égalité des filiations

Les enfants adoptés ont un "droit aux aliments" au même titre que les enfants nés de parents biologiques.

Voir : article 203 du Code civil

En conséquence :

Les juges ne peuvent augmenter la contribution d'un père divorcé à l'entretien et à l'éducation des enfants issus du mariage aux motifs que :

- les nouvelles charges de l'intéressé n'ont pas à être prises en considération ;

- il lui incombe de faire son affaire personnelle des obligations qu'il a contractées envers un enfant né pendant la procédure de divorce et " conçu au mépris de l'obligation de fidélité entre époux et dont les droits ne sauraient préjudicier à ceux des enfants légitimes ".

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 16 avril 2008 (pourvoi n°07-17652)

Voir aussi : articles 310 et 371-2 du Code civil