Actions relatives à la filiation

 
Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
 

Le ministère d'avocat est obligatoire.

En principe, le délai de prescription est de 10 ans et il court à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ou du jour où elle a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.
 

A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
 
Si aucune action n’a été engagée par ses parents pendant sa minorité, l'enfant peut agir pendant 10 ans à compter de sa majorité.
 
Lorsqu'une action est exercée aux fins d'établissement de la filiation, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

Voir : article 331 du Code civil
 
En savoir plus sur service-public :  dispositions communes à toutes les actions relatives à la filiation

Preuve de la filiation d'un enfant et expertise

 
La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.

La filiation maternelle est établie par la désignation en qualité de mère dans l'acte de naissance.
 
Voir :  Cass. civ. 1ère 15 déc. 2010 (pourvoi n°09-16968) 
 
Si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.
 
Très souvent, le juge recourra à une mesure d'expertise génétique. Il désignera l'institut français des empreintes génétiques, Site de la Géraudière, Rue Pierre Adolphe Bobierre, BP 42301 à  NANTES (44323) CEDEX 3.
 
La mission consistera à :
- procéder à une recherche d'empreintes génétiques du père et de l'enfant et à leur comparaison ;

- procéder ou à faire procéder à tous prélèvements nécessaires et suffisants, à faire toutes recherches et démarches techniques utiles aux fins d'établir à partir du plus grand nombre possible d'éléments d'identification biologique, le profil génétique des parties ;

- dire si la comparaison des résultats obtenus permet d'exclure la paternité de M. X vis-à-vis de l'enfant ;

- dire, à défaut, si cette comparaison permet de conclure à une probabilité de filiation en précisant le degré de probabiité.

L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas un motif légitime suffisant à refuser l'expertise biologique.
 
Voir : Cass. civ. 1ère 14 janv. 2015 (pourvoi n°13-28256)