Actions relatives à la filiation

 
  • Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
  • Le ministère d'avocat est obligatoire.
  • En principe, le délai de prescription est de 10 ans et il court à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ou du jour où elle a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.
  • A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Si aucune action n’a été engagée par ses parents pendant sa minorité, l'enfant peut agir pendant 10 ans à compter de sa majorité.

Voir : article 331 du Code civil

En savoir plus sur service-public :  dispositions communes à toutes les actions relatives à la filiation

Preuve de la filiation d'un enfant et expertise


  • La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.
  • La filiation maternelle est établie par la désignation en qualité de mère dans l'acte de naissance.
Voir :  Cass. civ. 1ère 15 déc. 2010 (pourvoi n°09-16968) 

CONVENTIONEUROPENNEDESAUVEGARDEDESDH.pdf  Télécharger la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.pdf
  • Si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.
  • Très souvent, le juge recourra à une mesure d'expertise génétique. Il désignera l'institut français des empreintes génétiques, Site de la Géraudière, Rue Pierre Adolphe Bobierre, BP 42301 à  NANTES (44323) CEDEX 3.
La mission consistera à :
- procéder à une recherche d'empreintes génétiques du père et de l'enfant et à leur comparaison ;

- procéder ou à faire procéder à tous prélèvements nécessaires et suffisants, à faire toutes recherches et démarches techniques utiles aux fins d'établir à partir du plus grand nombre possible d'éléments d'identification biologique, le profil génétique des parties ;

- dire si la comparaison des résultats obtenus permet d'exclure la paternité de M. X vis-à-vis de l'enfant ;

- dire, à défaut, si cette comparaison permet de conclure à une probabilité de filiation en précisant le degré de probabiité.
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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 -  06801
Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association  des       Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

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Mob. 06 60 94 83 61
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Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

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