Modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement

Les juges ne peuvent décider qu'un enfant ou un adolescent ira voir son père ou sa mère quand il le souhaitera.

En effet, il incombe au juge de fixer lui-même les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement.

En conséquence, lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.

Voir : Cass. 1ère civ. 6 mars 2007 (pourvoi n°05-21666) ou Cass. 1ère civ. 3 déc. 2008 (pourvoi n°07-19767) ou Cass. 1ère civ. 23 nov. 2011 (pourvoi n°10-23391)

Voir : article 373-2-9 du Code civil

Le juge aux affaires familiales doit fixer les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas quand aucun accord n'a été formalisé entre eux sur cette question.

Voir : Cass. 1ère civ. 23 nov. 2011 (pourvoi n°10-23391)

Lorsque le jugement qui fixe le droit de visite et d'hébergement ne précise pas le lieu de remise de l'enfant, l'enfant doit être reconduit auprès du parent au domicile duquel est fixée sa résidence habituelle.

Voir : Cass. ch. crim . 26 mai 1999 (pourvoi n°98-85448)

Droit de visite et d'hébergement assortie d'une astreinte

L'exécution de l'obligation de présenter un enfant à son parent titulaire d'un droit de visite peut être assortie d'une astreinte.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En effet, la loi ne pose pas au recours à l'astreinte de conditions relatives à la nature du litige ou de l'obligation de faire en jeu.

TGI Grenoble, juge de l'exécution, 31 mars 2009

Voir : l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991, portant réfforme des procédures civiles d'exécution

Suppression du droit de visite et d'hébergement

Le droit de visite et d'hébergement d'un parent qui exerce conjointement l'autorité parentale peut être limité ou suspendu lorsqu'il existe des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Voir : Cass. 1ère civ. 9 févr. 2011 (pourvoi n°09-12119)

Délit de non représentation d'enfant

Une mère ou un père se rend coupable du délit de non représentation d'enfant quand il laisse faire les enfants et qu'il n'use pas de son autorité pour tenter de vaincre leur refus d'aller chez le parent non investi de la garde des enfants ou de revenir chez le parent au domicile duquel ils résident.

En conséquence, la résistance d'un enfant à l'égard du parent qui le réclame ne saurait constituer, pour le parent qui a l'obligation de le représenter, ni une excuse légale ni un fait justificatif, à moins de circonstances exceptionnelles.

Voir : Cass. ch. crim. 27 oct. 1993 (pourvoi n°93-81362)