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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Dommages et intérêts et comportement fautif d'un époux

 
Un époux qui justifie subir un préjudice particulier du fait du divorce ou de ses conditions est fondé à demander la condamnation de son conjoint à des dommages-intérêts.
 
Par ex. : le refus du mari de produire les pièces financières demandées par l'expert  caractérise l'existence du préjudice distinct de la rupture du lien conjugal parce que la durée de la procédure et ses complications sont des causes de préjudice. Autre ex. : une épouse peut demander réparation du préjudice corporel et moral résultant des violences commises par son mari sur sa personne.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 17 mars 2010 (pourvoi n°09-11511)
 
Autre ex. : la liaison adultère affichée publiquement est injurieuse pour l'autre conjoint.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 11 févr. 2009 (pourvoi n°08-12032

Voir aussi : article 1240 du Code civil ( ancien article 1382 du Code civil)

Dommages et intérêts et prononcé du divorce

 
Le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice.
 
Les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal tandis que ceux prévus par l'article 1382 du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance.

Voir : Cass. civ. 1ère, 18 janv. 2012 (pourvoi n°11-10959)

Voir :  article 266 du Code civil

Des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage :

- soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce,

- soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Voir  : Cass. 1ère civ. 1er déc. 2010 (pourvoi n°09-71863)  et  Cass. 1ère civ. 17 nov. 2010 (pourvoi n°09-73014)