Pouvoirs des époux sur le domicile conjugal

 
  • Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.
Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce. Voir : Cass. 1ère civ. 26 janv. 2011 (pourvoi n°09-13138)

Celui des deux époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation :
l'action en nullité est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial.

Voir : Cass. 1ère civ. 12 janv. 2011 (pourvoi n°09-15631)

Voir :  article 215 alinéa 3 du Code civil 
 

  • L'article 215, alinéa 3, du Code civil institue un régime de protection du logement familial visant les droits de toute nature de l'un des conjoints sur le logement de la famille.
Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 20 janv. 2004 (pourvoi 02-12130)

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 28 nov. 2006 (pourvoi n°05-17757) : pour la nullité du compromis de vente signé par un seul époux

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 3 mars 2010 (pourvoi n°08-18947)   : pour la nullité d'une promesse de vente signée par un seul époux.
  • Si l'article 215 du Code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cet époux doit justifier d'un intérêt actuel à demander l'annulation de l'acte ; qu'ayant relevé qu'à la date de son assignation du 14 septembre 1998, Mme Y... ne résidait plus dans l'immeuble litigieux qu'elle avait quitté depuis le 21 juin 1997, au cours de l'instance en divorce, la cour d'appel a souverainement estimé que celle-ci n'avait plus d'intérêt à agir en nullité de l'acte d'affectation hypothécaire et a déclaré à bon droit sa demande irrecevable ;
  • L'article 215 alinéa  3 du Code civil ne concerne que les actes accomplis par les époux et ne peut donc être invoqué pour contester un congé émanant du bailleur adressé au mari au motif qu'il aurait fallu mettre en cause l'épouse.
Voir : C. cass. 3ème civ. 23 mai 1995 (pourvoi n°93-11244

Logement de la famille et résiliation du contrat d'assurance habitation


Un époux ne peut pas résilier sans le consentement de son conjoint le contrat d'assurance garantissant le logement familial.

Voir : C. cass. 2è ch. civ. 10 mars 2004 (pourvoi n°02-20275)