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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Des cas de divorce


Le divorce peut être prononcé en cas :
 

- soit de consentement mutuel :  

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats déposé au rang des minutes d'un notaire.

Le notaire contrôle le respect des exigences formelles et s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration d'un délai de réflexion de quinze jours.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Voir : article 229-1 du Code civil  et aussi article 229-3 du Code civil  article 229-4 du Code civil

ATTENTION : Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition par le juge ;
2° L'un des époux se trouve placé sous curatelle ou tutelle.

Le divorce devra alors être prononcé par le juge aux affaires familiales.

Voir : article 229-2 du Code civil  et aussi article 230 du Code civil
 

- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage :

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Voir :   article 233 du Code civil

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Voir article 234 du Code civil

L'époux qui veut former une demande en divorce par acceptation du principe de la rupture présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce.

Voir :   article 251 du Code civil
 

 

- soit d'altération définitive du lien conjugal :  

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Voir article 237 du Code civil

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246 du code civil dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

Voir article 238 du Code civil
 
L'époux qui veut former une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce.
 

- soit de faute :

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Voir article 242 du Code civil

L'époux qui veut former une demande en divorce pour faute présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce.

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Le juge déclare alors la demande en divorce irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.

Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

Voir article 244 du Code civil

Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

Voir article 245 du Code civil

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Voir :  article 245-1 du Code civil

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Voir :  article 246 du Code civil

 

 



 

Fin de la cotitularité du bail en cas de divorce

La transcription du jugement de divorce, attribuant le domicile conjugal à un conjoint, met fin à la cotitularité du bail et libère l’autre époux, qui n’est pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle.
 
En effet, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de publicité prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

Voir : Cass. civ. 3ème, 9 février 2017 (pourvoi n°15-26305)

Voir : article 262 du Code civil

Voir : article 1751 du Code civil

Mesures provisoires prononcées en cas de divorce contentieux


Le juge peut notamment :

Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;

Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;

Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;

Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;

Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;

Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;

Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Voir :  article 255 du Code civil

Modifications du fondement d'une demande en divorce

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure

Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 

Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

Voir : article 247 du Code civil  
 

Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Voir : article 247-1 du Code civil
 

Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

Voir : article 247-2 du Code civil

L'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur la possibilité de solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération du lien conjugal, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée,

Voir :  article 1077 du Code de Procédure Civile

Voir : Cass. civ. 1ère 11 sept. 2013 (pourvoi n°11-26751)

 

 

 

Report des effets du divorce


La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

- lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;

- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel par le juge en cas d'audition d'enfant ou si un des époux est sous tutelle ou curatelle, à la date de l'homologation par le juge de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;

- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.


Toutefois, à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Si le jugement de divorce, même définitif, ne contient aucune disposition sur le report de la date de ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut  encore être faite postérieurement au prononcé du divorce  et ce au cours de l'instance ultérieure en liquidation de communauté.

Voir : Cass. civ. 1ère 10 mai 2006 (pourvoi n°05-13970)

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.  Voir :  Civ. 1ère 14 mars 2012 (pourvoi n°11-13954)

La jouissance du domicile conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.

La cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s'apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute.
 
 

Rejet de la demande en divorce


Le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce.

Voir :  article 258 du Code civil

Voir : Cass.civ.1ère, 1er déc. 2010 (pourvoi n°08-22010)

Extinction de l'action en divorce


L'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée (ne soit plus susceptible de recours).

En effet, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 20 janv. 2010 (pourvoi n°08-21701)

Voir aussi : article 227 du Code civil   et    article 260 du Code civil

Droit de partage en cas de divorce

 
Le jugement de divorce homologue un partage de communauté ou d'indivision soumis au droit de partage de 2,50 % sur l'actif net partagé, c'est-à-dire sur l'actif brut  -  le passif.
 
Voir : article 746 du Code Générale des impôts  et  article 748 du Code Générale des impôts   et  article 1467 du Code civil

Il y a donc lieu d'évaluer le solde net du prix de vente perçu par les ex-époux, qui intègrera l'actif de communauté composé des meubles, cet actif de communauté supportant le droit de partage de 2,50 % (une fois tout passif déduit).

Si ce solde net a été remployé par chacun des époux dans l'achat d'un bien propre ou s'il n'en restait rien au prononcé du divorce, il ne sera pas pris en compte dans l'actif commun.
 
Si l'actif net partagé, base de l'imposition, n'est pas déterminé dans la convention de divorce homologuée par le juge, les époux doivent fournir une déclaration estimative détaillée.
 
 
Les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes qui prévoient le versement d'une prestation compensatoire sont exonérés de droits d'enregistrement lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
 

Conventions passées par les époux en instance de divorce pour liquider leur régime matrimonial

 
Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.
 

Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.

Voir : article 265-2 du Code civil

Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement n'est plus susceptible de recours.
 

L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.

Voir : article 1451 du Code civil

Divorce et conflit de lois

 
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;

- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
 
Quand un époux est de nationalité étrangère, le Tribunal, qui est saisi d'une demande en divorce, a l'obligation de vérifier d'office sa compétence et la loi applicable.
 
L'article 3 du règlement CE n"220112003 dit "Bruxelles II bis" donne, en matière de divorce, compétence générale aux juridictions de I'Etat membre sur le territoire duquel se trouve notamment la résidence habituelle du défendeur.
 
En vertu des dispositions de l'article 309 du Code civil, applicable quand le dépôt de la requête en divorce est antérieur au 21  juin 2012, le divorce est soumis à la loi française lorsque l'un et I'autre des époux ont leur domicile sur le territoire français.
 

Voir  :  article 309 du Code civil