Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Les caractères de gravité et de répétition sont alternatifs.

Voir : Cass. civ 1ère 18 mai 2011 (pourvoi n°10-12912)

Voir : article 242 du Code civil

Un époux(se) peut prouver l'adultère en produisant des "SMS" reçus sur le téléphone portable de son conjoint et rapporter la teneur de ces textos dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice dès lors que ces messages n'ont pas été obtenus par violence ou fraude.

En effet, en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens et le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude.

Le conjoint adultère ne pourra alors prétendre que ces textos relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances ni que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne.


Voir C cass. 1ère civ. 17 juin 2009 (pourvoi n°07-21796)

Voir aussi :   articles 259 et 259-1 du Code civil
 

La Cour de cassation rappelle régulièrement que :

" Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ".

" Une partie ne peut être témoin dans sa propre cause ".

En conséquence, les juges ne peuvent prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux (se) en se fondant exclusivement sur les éléments de preuve émanant de ce dernier.

Voir article 1315 du Code civil

Toutefois, le principe suivant lequel « nul ne peut ne se constituer de preuve à lui-même » n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques (ex. : vol, meurtre, accident, décès, naissance, etc).

Le fait juridique étant généralement imprévu, le principe posé par le Code civil est celui de la liberté de la preuve.

Voir C. cass. 3ème ch. civ. 3 mars 2010 (pourvoi n°08-21056 et 08-21057)

Voir : C.cass. 1ère ch. civ. 17 juin 2009

Voir : Cass. Ass. plénière 7 janv. 2011 (pourvoi n°09-14316  09-14667)  

Voir : communiqué de la Cour de cassation sur l'utilisation, à titre de preuve, d'enregistrements de conversations téléphoniques ou vidéos faits à l'insu de leurs auteurs
 
Voir : article 9 du Code de procédure civile  et  Télécharger Convention  de sauvegarde des droits de l'homme articles 6 et 8.pdf