Cessation de la communauté de vie entre les époux


  • L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Le divorce est prononcé sans que le juge ait à apprécier les raisons avancées par l'un ou l'autre des époux.

La cessation de communauté de vie peut se prouver par tous moyens et notamment par la production d'un bail et le témoignage de tiers attestant de l'effectivité de l'installation ailleurs qu'au domicile conjugal depuis deux années.

Attention : l'absence de respect du délai de deux ans de séparation peut anéantir la procédure de divorce tout entière si l'autre époux ne présente pas à son tour une demande en divorce ou si sa demande est rejetée.

Voir articles 237 et 238 du Code civil

Voir aussi : C. cass.1ère ch. civ. 14 avr. 2010 (pourvoi n°09-14672) pour un exemple de preuve de l'altération définitive du lien conjugal
  • En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la demande en divorce pour faute emporte le prononcé du divorce du chef d'altération définitive du lien conjugal.
Voir : Cass.civ. 1ère, 5 janv. 2012 (pourvoi n°10-16359)