Acceptation du principe de la rupture


  • A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
  • A l'audience de conciliation, cette acceptation est constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs.

Le juge renvoie alors les époux à introduire l'instance pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise. Le procès-verbal est annexé à l'ordonnance.

  • A défaut, chaque époux peut déclarer, par un écrit signé de sa main, qu'il accepte le principe de la rupture du mariage.

 Les deux déclarations sont annexées à la requête conjointe introductive d'instance.

  • En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe sa déclaration d'acceptation à ses conclusions.

A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du second alinéa de l'article 233 du code civil.


L'acceptation du divorce n'est pas susceptible de rétractation même en cause d'appel.

Voir :  article 233 du Code civil   article 247-1 du Code civil et articles 1123 à 1125 du Code de procédure civile
 

Date des effets du jugement de divorce


Lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.

Le remboursement d'emprunts communs par un époux, qui résulte d'une obligation découlant du régime matrimonial, ne constitue pas un fait de collaboration.

Si les conditions du report sont remplies, le juge ne peut le refuser que par une décision motivée

L'époux qui s'oppose au report des effets du divorce doit prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux.

Voir article 262-1 du Code civil

Voir aussi  :   Cass. 1ère ch. civ. 31 mars 2010 (pourvoi n°08-20729)  et   Cass.1ère civ. 16 juin 2011 (pourvoi n°10-21438)