Prêt contracté par un époux auprès de ses parents


La communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté.

En conséquence, les dettes résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi que l'époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.

Voir  : C. cass. 1ère ch. civ. 19 sept. 2007 (pourvoi n°05-15940)    Cass. 1ère civ. 8 juil. 2010 (pourvoi n°09-14230)

Voir  : article 1409 du Code civil