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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Déménagement de l'enfant et frais de transport

 
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.
En effet, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

En cas de déménagement, le parent auprès duquel l'enfant a sa résidence habituelle ne peut  mettre l'autre parent devant le fait accompli et gérer seul l'avenir de l'enfant, sans concertation.
En effet, une information conforme aux dispositions de l'article 373-2 du Code civil suppose qu'elle soit donnée avant la réalisation de la décision de changement de résidence et dans un but et un temps utile à la recherche d'un accord dans l'intérêt du seul enfant et non pas dans l'intérêt de la vie professionnelle ou sociale de l'un des parents.

Un parent ne peut se prévaloir de la compétence territoriale édictée par l'article 1070 du Code de procédure civile si la résidence de l'enfant a été fixée par fraude.
En effet, le fait pour un parent de s'abstenir volontairement d'informer préalablement et en temps utile l'autre parent de son futur déménagement constitue une fraude qui méconnait les droits de l'autre parent et ne lui permet pas de se prévaloir de la compétence territoriale de la juridiction de la résidence du parent avec lequel demeure habituellement l'enfant mineur.
 
En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Voir  :  article 373-2  du Code civil     et   article 1070 du Code de Procédure Civile

Résidence habituelle de l'enfant et déplacement illicite

Aux termes de l'article 12 alinéa 1° de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le juge de l'Etat où se trouve l'enfant doit ordonner son retour immédiat lorsque l'enfant a été déplacé illicitement.
 
Saisi d'une demande de retour de l'enfant, le juge doit prendre en considération la commune intention des parents pour déterminer le lieu de résidence habituelle de l'enfant.

Voir : Cass. civ. 1ère 17 mai 2017 (pourvoi n°16-20141)

Déménagement de l'enfant et devoir d'information du parent gardien


Le fait, pour un parent qui transfère son domicile en un autre lieu alors que ses enfants résident habituellement chez lui, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Voir : article 227-6 du Code pénal

En savoir plus : conséquences du déménagement en cas de séparation des parents

Déménagement de l'enfant et devoir d'information du débiteur de la pension


Le fait, par un époux ou un parent tenu à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.

Voir :  article 227-4 du Code pénal

Déménagement d'un parent et garde alternée


Dans le cas où le déménagement de l'un des parents pour une autre ville met fin à toute possibilité de résidence alternée pour l'enfant, le juge doit  trouver de nouvelles modalités d'exercice d'autorité parentale.

Pour ce faire, le juge prend en compte l'aptitude de chacun des parents à assurer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre ainsi que les renseignements recueillis dans le cadre d'enquêtes sociales.