Délégation forcée de l'autorité parentale

 
L'impossibilité d'exercer l'autorité parentale est une condition de la délégation forcée.
 
En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.

Le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de l'exercice de  l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation.
 
L'enjeu de la délégation de l'autorité parentale, totale ou partielle, est de permettre à un tiers à qui est confié le soin d'un enfant, d'obtenir autonomie et légitimité juridique pour les décisions concernant l'enfant.
 
La présomption de l'article 372-2 du Code civil est applicable à l'égard des actes accomplis par le délégant et le délégataire.
 
Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.
 
Le juge est saisi par requête. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat. La requête peut être adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au juge.
 

Délégation volontaire de l'autorité parentale

 
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement.

Voir : article 376 du Code civil

La délégation volontaire de l'autorité parentale est demandée par les père et mère et repose sur leur volonté expresse.
 
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera toujours du jugement rendu par le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant.  Ce jugement homologuera un pacte qui implique un accord entre les parents et le délégataire.

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

De fait, les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge  aux affaires familiales  en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

Toutefois, même si les conditions en sont remplies, la délégation ne peut être accordée que lorsqu'elle est dans l'intérêt de l'enfant.

Voir : article 377 alinéa 1 du Code civil

Le tiers digne de confiance est en droit de bénéficier :
- d'une allocation pour les frais de prise en charge de l'enfant au titre de l'article L 228-3 du Code de l'action sociale et des familles, allocation qu'il doit demander au Président du Conseil Général par l'intermédiaire des services sociaux de circonscription ;

- des prestations sociales relatives à l'enfant à titre d'allocataire qu'il doit demander à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

Voir : article L228-3 du Code de l'action sociale et des familles


Depuis la loi du 4 mars 2002, le parent délégant peut déléguer l'exercice de son autorité sans y renoncer, en la partageant avec le délégataire.

En effet, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire.
 
Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale.
 
A l'égard des tiers de bonne foi, le ou les délégants et le délégataire sont réputés agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
 
Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public.

Voir : article 377-1 du Code civil

Lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les père et mère, la requête en délégation en faveur d'un tiers délégataire doit être déposée par les deux parents.

La requête déposée par un seul des parents ne peut avoir pour conséquence que l'attribution de l'exercice de l'autorité en entier à l'autre parent en application des articles 373 et 373-1 du Code civil.
 
Le juge ne peut décider d'attribuer l'exercice de l'autorité parentale à un délégataire autre que celui choisi par les parents. En cas de refus d'homologation du juge, les parents doivent choisir un autre délégataire ou renoncer à la délégation.

La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.
 
Voir : article 377-2 du Code civil

 

Délégation de l'autorité parentale à la concubine pacsée de la mère


Si l'article 377, alinéa 1er, du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère, seule titulaire de l'autorité parentale, en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue après avoir conclu un pace civil de solidarité, c'est à la condition que les circonstances l'exigent (par ex. difficultés à jouer leur rôle de parents auprès des tiers ou de l'entourage familial) et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant      
( Par ex : donner à l'enfant de meilleures conditions de vie ou une meilleure protection).

Voir  : C. cass.1ère civ. 8 juillet 2010 (pourvoi n°09-12623)