La curatelle doit être exercée par une personne extérieure à la famille quand il existe des conflits entre les membres de la famille.
Voir : C. cass.1ère ch. civ. 14 avril 2010 (pourvoi n°09-10092)
Désignation d'un curateur extérieur à la famille
La curatelle doit être exercée par une personne extérieure à la famille quand il existe des conflits entre les membres de la famille.
Voir : C. cass.1ère ch. civ. 14 avril 2010 (pourvoi n°09-10092)
Nullité d'une vente immobilière passée par un majeur sous curatelle
L'action en nullité de vente d'un immeuble constitue une action de nature patrimoniale qu'un majeur sous curatelle peut exercer seul, sans l'assistance de son curateur.
Voir C. cass. 1ère ch. civ. 6 janv. 2010
Un majeur en curatelle peut agir seul en justice pour défendre ses droits patrimoniaux
Le majeur en curatelle peut agir en justice, sans l'assistance de son curateur, pour exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux ou défendre à de telles actions, sauf restriction expressément décidée par le juge des tutelles.
En conséquence, un majeur sous curatelle peut agir seul en justice et notamment interjeter appel d'un jugement prud'hommal l'opposant à son ancienne salariée.
Voir : C. cass.ch. sociale 10 févr. 2010
Voir aussi : article 464 du Code civil et articles 510, 511 et 512 du Code civil.
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