Fixation de la contribution aux charges du mariage



  • Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Voir :  article 212 du Code civil
  • Si le contrat de mariage ne règle pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
  • Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations pendant le mariage, l'autre époux peut faire fixer par le juge aux affaires familialles la contribution aux charges du mariage due par son conjoint avec lequel il réside.
Le JAF est saisi par requête ou par une assignation en la forme des référés rédigée par son avocat et signifiée par voie d'huissier de justice.
  • La contribution aux charges du mariage reste une contribution globale qui recouvre tout ce qui est nécessaire aux besoins de la vie de la famille.

La dissociation entre ce qui relève de la contribution aux charges strictes de ce qui pourrait être assimilée à une pension alimentaire dédiée à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, n'est pas recevable.

Voir :  Cass. 1ère ch. civ. 28 mars 2006
  • La contribution aux charges du ménage pendant la séparation de fait  peut  être exécutée en nature, sous la forme d’une mise à disposition gratuite du logement en faveur de l’autre époux et de l’enfant.
Voir : Cass.  civ. 1ère 15 déc. 2010 (pourvoi n°09-13856)
  • L'acquisition du logement familial peut participer de l'exécution de l'obligation d'un époux de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés. Le financement du domicile conjugal peut donc relever de la contribution aux charges du mariage, qui doit être supportée à proportion des facultés contributives de chacun des époux.
Voir : Cass. 1ère civ. 12 juin 2013 (pourvoi n°11-26748)

Voir : artiicle 1537 du Code civil
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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 
06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association  des  Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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