Fixation de la contribution aux charges du mariage



  • Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Voir :  article 212 du Code civil
  • Si le contrat de mariage ne règle pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
  • Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations pendant le mariage, l'autre époux peut faire fixer par le juge aux affaires familialles la contribution aux charges du mariage due par son conjoint avec lequel il réside.
Le JAF est saisi par requête ou par une assignation en la forme des référés rédigée par son avocat et signifiée par voie d'huissier de justice.
  • La contribution aux charges du mariage reste une contribution globale qui recouvre tout ce qui est nécessaire aux besoins de la vie de la famille.

La dissociation entre ce qui relève de la contribution aux charges strictes de ce qui pourrait être assimilée à une pension alimentaire dédiée à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, n'est pas recevable.

Voir :  Cass. 1ère ch. civ. 28 mars 2006
  • La contribution aux charges du ménage pendant la séparation de fait  peut  être exécutée en nature, sous la forme d’une mise à disposition gratuite du logement en faveur de l’autre époux et de l’enfant.
Voir : Cass.  civ. 1ère 15 déc. 2010 (pourvoi n°09-13856)
  • L'acquisition du logement familial peut participer de l'exécution de l'obligation d'un époux de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés. Le financement du domicile conjugal peut donc relever de la contribution aux charges du mariage, qui doit être supportée à proportion des facultés contributives de chacun des époux.
Voir : Cass. 1ère civ. 12 juin 2013 (pourvoi n°11-26748)

Voir : artiicle 1537 du Code civil

Présomption de contribution des époux aux charges du mariage

Lorsque des époux sont convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d'entre eux serait réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, cette volonté des époux interdit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation.

Par exemple : le juge doit rechercher si l'occupation du logement familial par un époux et l'enfant au cours des années qui avaient suivi le départ de l'épouse du domicile conjugal ne pouvait pas être considérée comme une forme de contribution de celle-ci aux charges du mariage et à l'entretien de l'enfant du couple.

Voir : Cass. civ. 1ère 15 déc. 2010 (pourvoi  n°09-13856)