- La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Voir : article 332 du Code civil
- La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
Voir : article 336 du Code civil
- Les actions relatives à la filiation se prescrivent, en principe, par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.
Voir : article 321 du Code civil
- Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.
Voir : article 337 du Code civil
En savoir plus sur service-public :actions en contestation de la filiation
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