Conjoint survivant et descendants

  • Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

Voir : article 1094-1 du Code civil

  • L'article 1094-1 du code civil ne concerne que les libéralités entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, à l'exclusion des dispositions effectuées au profit d'une concubine.

Leg d'un époux au conjoint survivant


Un époux peut léguer à son conjoint l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession au visa de l'article 1094-1 du Code civil.

Cette libéralité n'affectant pas la nue-propriété des biens , il peut encore disposer au profit d'un tiers de la nue propriété de la quotité disponible fixée par l'article 913 du code civil.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 12 mai 2010 (pourvoi n°09-11133)

Conjoint survivant et droit viager au logement

  • Le conjoint survivant qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
Lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.

Voir : article 764 du Code civil    Voir aussi : Cass. civ. 1ère 25 sept. 2013 (pourvoi n°12-21569)
  • Le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.