Conditions de forme et de fond de l 'adoption plénière

 
  • L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.

  • L'adoption peut être aussi demandée par une personne âgée de plus de vingt-huit ans.

Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

  • La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.
  • Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans.
Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa précédent.

Pour des exemples de réduction pour justes motifs : liens étroits d'affection et de solidarité ; liens affectifs solides à l'égard de l'enfant du conjoint et désir de transmettre un patrimoine important.
 
Voir :  article 344 du Code civil
 
  • L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.

Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité.

S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.

Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l'article 348-3 du Code civil. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.

Voir :   article 345 du Code civil

  • L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :
- lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ;

- lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;

- lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
 
  • Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.

Voir : Cass. civ. 1ère 12 janv. 2011 (pourvoi n°09-16527)

Toutefois,
une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux.

Attention : Deux concubins ne peuvent adopter le même enfant par le biais de l'adoption plénière. Ils doivent impérativement se marier AVANT le dépôt de la requête en adoption. 

Voir :  article 346 du Code civil
 

  • Peuvent être adoptés :

- les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption

- les pupilles de l'Etat

- les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 350 du Code civil.

Voir :   article 347 du Code civil

  • Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.

Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.

  • Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l'adoption.
  • Lorsque les père et mère de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.

Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie. 

Voir :   article 348-2 du Code civil

  • Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.

Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois.

La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.

Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption.

Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.

Voir : article 348-3 du Code civil

 

Vérification des conditions légales de l'adoption plénière

 
  • L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
L'intérêt de l'adopté s'entend à la fois du point de vue matériel ou patrimonial mais aussi sous  l'aspect moral.

La finalité de l'adoption réside dans la création d'un lien de filiation . Par ex. : est refusée comme contraire à l'intérêt de l'enfant la demande de l'adoptant qui a simplement la volonté de ressérer des liens d'affection mais pas la volonté d'établir un lien filial.
  • Dans le cas où l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
  • Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un des héritiers de l'adoptant.
  • Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée.
Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant.
  • Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.

Voir article 353 du Code civil