Communauté universelle et divorce


  • Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage passé devant notaire une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir.

Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 du code civil déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.

La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.

Voir : article 1526 du Code civil  et  article 1404 du Code civil

  • En application de l'article 265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, le divorce est sans incidence sur l'avantage matrimonial qui résulte de l'adoption de la communauté universelle.

Voir : Cass. 1ère civ. 1er déc. 2010 (pourvoi n°09-70138)  et  article 265 du Code civil