• Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion.

Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.

L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition (signer un bail ou vendre un bien) nécessaires à celle-ci.

Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425 du Code civil.

Voir : article 1421 du Code civil

• Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.

L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.

Voir  : article 1427 du Code civil

• Chacun des époux a, en sa qualité d'administrateur de la communauté, le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs.

• Il doit être tenu compte dans la liquidation du régime matrimonial des remboursements effectués par un époux au titre des emprunts communs.

• Le remboursement du crédit pendant la période postérieure à l'assignation en divorce ne dispense pas l'époux qui a joui privativement d'un bien indivis de verser à l'indivision une indemnité pour la jouissance privative.

• Chaque époux a la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre.

• Le banquier dépositaire ne doit restituer les fonds déposés qu'à celui des époux au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir.

• L'action en rescision pour cause de lésion a été remplacée par l'action en complément de part par la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

• Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix de l'autre copartageant, soit en numéraire, soit en nature.

Depuis la réforme, le copartageant lésé ne peut plus demander l'annulation de l'acte de partage : il ne peut que demander le versement du quart dont il a été lésé.

• Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les biens suivant leur valeur à l'époque du partage de communauté.

• Pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il convient d'avoir égard à la liquidation et au règlement d'ensemble des droits des copartageants.

• L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

• L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants.

L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.

• La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.

Voir : articles 889 à 892 du Code civil