Pouvoir des époux sur les biens communs et les biens propres

 
Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion.
 

Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.

L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition (signer un bail ou vendre un bien) nécessaires à celle-ci.

Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425 du Code civil.

Voir : article 1421 du Code civil

Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.

L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.

Voir  : article 1427 du Code civil

Chacun des époux a, en sa qualité d'administrateur de la communauté, le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs.
 
Voir : Cass. civ. 2è, 2 déc. 2010 (pourvoi n°09-68094)  :  les décisions rendues à l'encontre d'un époux sont opposables à l'autre conjoint.
 

Remboursement des emprunts par un des époux et indemnité

 
Il doit être tenu compte dans la liquidation du régime matrimonial des remboursements effectués par un époux au titre des emprunts communs.

En effet, ni l'ordonnance de non conciliation ni les décisions postérieures à celle-ci ne privaient l'époux du droit d'être indemnisé dans le cadre de la liquidation de l'indivision post-communautaire.

Voir  : C. cass.1ère ch.civ. 6 janv 2010 (pourvoi n°08-20193)

A compter de la dissolution de la communauté (effective à la date à laquelle le prononcé du divorce est définitif), les dispositions relatives aux récompenses sont inapplicables et les règlements des échéances des emprunts immobiliers effectués par un époux au cours de l'indivision post-communautaire donnent lieu à une indemnité calculée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du Code civil.
 
 
Le remboursement du crédit pendant la période postérieure à l'assignation en divorce ne dispense pas l'époux qui a joui privativement d'un bien indivis de verser à l'indivision une indemnité pour la jouissance privative.
 
Voir  : C. cass. 1ère ch.civ. 14 avril 2010 (pourvoi n°09-12094)

Voir  : article 815-9 du Code civil
 

Indivision après décès et biens de la communauté


Après le décès d'un époux, il convient de vérifier s'il n'existe pas une indivision entre les héritiers sur l'ensemble des biens de la communauté et de la succession.

Voir : Cass. civ. 1ère 10 juillet 2013 (pourvoi n°12-21438)

Compte bancaire ouvert par un époux et retraits effectués par son conjoint sans procuration

 
Chaque époux a la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre.
 

Le banquier dépositaire ne doit restituer les fonds déposés qu'à celui des époux au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir. En conséquence, la banque, qui a indemnisé l'époux au titre des retraits effectués par l'épouse, est fondée à  agir en remboursement contre l'épouse qui n'avait pas de procuration sur le compte ouvert au seul nom du mari.
 
Voir : article 1937 du Code civil

Voir : Cass. civ. 1ère civ. 8 juil. 2009 (pourvoi n°08-17300)

Partage complémentaire de biens communs omis dans l'état liquidatif homologué

Postérieurement au prononcé du divorce,  un époux divorcé est recevable à présenter une demande tendant au partage complémentaire de biens communs qui auraient été omis dans l'état liquidatif homologué.

C'est à lui qu'il appartient d'établir cette omission,

Voir : Cass. civ. 1ère 24 févr. 2016 (pourvoi 15-13127)

Aliénation avant partage d'un bien indivis et date d'évaluation


Seul le prix du bien vendu au cours de l'indivision doit figurer dans la masse indivise à partager  et ce sous réserve des cas de faute de l'indivisaire ou de remploi du prix, du consentement des indivisaires, à l'acquisition de biens subrogés à ce prix.

En effet, le partage ne peut porter que sur les biens qui figurent dans l'indivision et ce même si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux.

Les modifications qui se produisent dans les éléments constitutifs de l'indivision, de l'accord de tous les coindivisaires, profitent et nuisent à ceux-ci.

Voir : C. cass. 1ère civ. 11 mars 2009 (pourvoi n°07-21356) :  vente d'un véhicule dépendant de la communauté

Partage de la communauté et rescision pour lésion

 
L'action en rescision pour cause de lésion a été remplacée par l'action en complément de part par la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix de l'autre copartageant, soit en numéraire, soit en nature.
 

Depuis la réforme, le copartageant lésé ne peut plus demander l'annulation de l'acte de partage : il ne peut que demander le versement du quart dont il a été lésé.

Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les biens suivant leur valeur à l'époque du partage de communauté.
 
Voir : Cass. civ. 1ère 17 nov. 2010 (pourvoi n°09-16768)  :  la lésion n'a pas été pas retenue parce que la différence de prix de l'appartement attribué à M. Y..., vendu trois années après la fixation judiciaire des évaluations, s'expliquait par l'évolution du marché immobilier

Voir aussi : Cass. civ. 1ère 17 juin 2009 (pourvoi n°08-17712)

Pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il convient d'avoir égard à la liquidation et au règlement d'ensemble des droits des copartageants.
 

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants.
 

L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.

La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.
 

Voir : articles 889 à 892 du Code civil