Composition du patrimoine de la commuauté

  • La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Voir  : article 1401 du Code civil

Voir : C.cass.1ère civ. 27 mai 2010 (pourvoi n°09-11894) : récompense pour le financement du matériel acquis grâce à l'industrie personnelle du mari

  • La communauté se compose passivement :

-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 du Code civil ;

-à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté dès lors qu'elles ne résultent pas d'un engagement contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux.

Voir  : artice 1409 du Code civil

Voir  : Cass. 1ère civ. 8 juil. 2010 (pourvoi n009-14230) : le découvert bancaire accordé au mari pendant la durée du régime matrimonial doit être inscrit au passif de la communauté.

Présomption de communauté


  • Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé bien commun si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux.

Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit.

A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques ainsi que documents de banque et factures.

Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

  • Pour appliquer la présomption de communauté posée par l'article 1402 du code civil, les juges peuvent se borner à constater que les formalités d'emploi ou de remploi n'ont pas été accomplies.
Ils n'ont pas à rechercher l'origine des fonds. En l'absence de déclaration de remploi, le bien acquis est un bien commun.

  • Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage.
Voir :   Cass. civ. 1ère, 4 juin 2009   et  Cass. civ. 1ère 3 mars 2010 (pourvoi n°09-11005) sur une demande tendant à l'actualisation de la valeur de l'immeuble
  • Les époux peuvent évaluer un bien à une autre date que celle la plus proche du partage et cette évaluation s'impose à eux.
Voir : Cass. 1ère civ. 28 sept. 2011 pourvoi n°10-17871


Voir  : article 1402 du Code civil

L'indemnité de licenciement est un bien commun


Les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier.

A ce titre, sont des biens communs :
  • l'indemnité versée au salarié en sus de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, parce qu'elle a pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi et non un dommage affectant uniquement sa personne ;
  • la créance d'indemnité de licenciement parce qu'elle a pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte d'emploi quand le licenciement intervient pendant le mariage.
Voir :  C. cass. 1ère civ. 3 févr. 2010 (pourvoi n°09-65345)
  • l'indemnité versée pour réparer l'ensemble des préjudices liés à la perte d'emploi, quand elle est globale et forfaitaire, tendant à l'indemnisation d'un préjudice non seulement moral, mais de carrière.
Voir : Cass. civ. 1ère 29 juin 2011 (poiurvoi n°10-23373)

Voir aussi :   articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du Code civil

Comptes bancaires ouverts au nom d'enfants mineurs


Les comptes bancaires ouverts au nom des enfants mineurs ne sont pas des biens communs.

Pendant leur mariage, M. X... et Mme Y... ont ouvert, au nom de leurs quatre enfants mineurs, des comptes et livrets sur lesquels ils ont placé diverses sommes.

Postérieurement à leur divorce, M. X... a fait assigner son épouse en partage de la communauté légale ayant existé entre eux.

Chaque enfant, à sa majorité, a pu avoir la libre disposition de ses comptes.

Voir :  C. cass. 1ère ch. civ. 6 janv. 2010 (pourvoi n°08-20055)