Principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale

 
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. En cas de séparation, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
 
Voir : article 373-2 du Code civil

L'exercice en commun de l'autorité parentale implique que :
- les parents se tiennent informés des évènements importants de la vie de l'enfant et de l'organisation de sa vie (scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;

- lorsque l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre afin qu'ils puissent ensemble organiser les résidences de l'enfant,

- les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d'école et d'activités de l'enfant,

- les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse,

- l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant.
 
Lorsque la filiation est établie à l'égard du père ou de la mère plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, ce parent reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.
 
Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
 
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
 
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Par ex. : la présomption d'accord s'applique en cas d'intervention chirurgicale bénigne pratiquée à la demande d'un seul des parents ; en cas d'inscription, par un parent seul, de ses enfants mineurs sur son passeport.

Voir : article 372-2 du Code civil
 
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.

Voir : article 373-2-7 du Code civil

Un décret du 28 décembre 2016 simplifie la procédure d'homologation par le juge des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale : ils sont dispensés de comparaître systématiquement  sauf si le juge l'estime nécessaire. 

Voir : Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016   et  article 373-2-7 du Code civil

En cas de survenance d'un fait nouveau, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent.

Voir : Cass. 1ère civ. 26 juin 2013 (pourvoi n°12-14392)

Exercice de l'autorité parentale par un seul des parents

 
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
 
Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
 
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires.
 

Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.
 
Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant.

Il doit contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Voir : article 373-2-1 du Code civil

Quand l'enfant a été confié à un tiers


Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.


Voir  :  article 373-4 du Code civil

Autorité parentale partagée et délivrance d'un passeport


A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

Cette présomption ne cesse pas en cas de séparation des parents si l'autorité parentale est exercée en commun.

Cette présomption est maintenue dans le cas d'une demande d'inscription d'un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses deux parents, conformément à l'article 8 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports qui prévoit que la demande de passeport faite au nom du mineur est présentée par la ou l'une des personnes exerçant l'autorité parentale et accompagnée des pièces justifiant de cette qualité.
 
L'administration ne peut subordonner l'accomplissement des formalités demandées à l'accord exprès de l'autre parent, à condition toutefois que le parent sollicitant l'inscription de l'enfant sur son passeport justifie détenir l'autorité parentale.

Voir Conseil d'Etat, ordonnance de référé, 4 décembre 2002 (requête n° 252051)
 
Le parent qui redoute un enlèvement peut  signaler son opposition au service administratif concerné, tout comme il peut demander au juge aux affaires familiales d'ordonner l'inscription sur le passeport de l'autre parent d'une interdiction de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents.
 
Voir sur le site du Ministère des Affaires Etangères : les enlèvements internationaux d'enfants
 

Adjonction du nom de l'autre parent à titre d'usage


Chacun des parents peut, lorsque l'enfant porte le nom de l'autre parent, lui adjoindre son nom à titre d'usage.

Lorsque les parents sont investis conjointement de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, l'un d'eux ne peut adjoindre seul, à titre d'usage, son nom à celui de l'autre, sans recueillir, au préalable l'accord de ce dernier.

A défaut d'accord, le juge peut autoriser cette adjonction.

Voir C. cass. 1ère ch. civ. 3 mars 2009 (pourvoi n°05-17163)

Voir aussi : article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985