- La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. En cas de séparation, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
- L'exercice en commun de l'autorité parentale implique que :
- lorsque l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre afin qu'ils puissent ensemble organiser les résidences de l'enfant ;
- les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d'école et d'activités de l'enfant ;
- les parents doiivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse ;
- l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant.
- Lorsque la filiation est établie à l'égard du père ou de la mère plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, ce parent reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.
- L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
- A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Voir : article 372-2 du Code civil
- Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
Voir : article 373-2-7 du Code civil