Audition de l'enfant dans une procédure le concernant


  • L'enfant mineur capable de discernement (en moyenne, à partir de l'âge de 7 ans) peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Toutefois, ci-après un exemple d'une enfant âgée de 9 ans qui était soumise aux pressions de ses parents et dont les jugesen ont déduit qu'elle n'était pas capable de discernement :                       Cass. civ. 1ère 15 mai 2013 (pourvoi n°1261224)
  • Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Exemples de procédure concernant un enfant. : divorce, séparation de ses parents non mariés,  déménagement de ses parents séparés ou divorcés, modification du droit de visite et d'hébergement d'un parent.
Voir : Cass. civ. 1ère 18 mars 2015 (pourvoi n°14-11392)

L'audition de l'enfant mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
En revanche, lorsque l'audition est demandée par un des parents et non par l'enfant lui-même, le juge peut la refuser s'il ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si l'audition lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant.

En effet, la demande d'audition du mineur doit être présentée au juge par l'intéressé. Une attestation rédigée par un tiers faisant indirectement état du souhait de l'enfant d'être entendu n'est pas recevable devant les tribunaux.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 19 sept. 2007 (pourvoi n°06-18379)   et   article 338-4 du Code de procédure civile
 
  • Lorsque l'enfant refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.
  • L'enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
Le juge s'assure que l'enfant a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

Voir  :  article 388-1 du Code civil            

Voir : Convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989

Voir aussi : C. cass. 1ère ch. civ. 15 avr. 2010 (pourvoi n°09-14939)
  • Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Voir : article 338-7 du Code de procédure civile
  • Le juge doit mentionner dans sa décision le fait qu'il a procédé à l'audition de l'enfant mais il n'est pas tenu de fonder son jugement sur les souhaits de l'enfant.
Voir : Cass.1ère civ. 20 oct. 2010 (pourvoi n°09-67468)

Voir : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice  

Circulaireauditiondelenfant3juillet2009.pdf Télécharger la circulaire d'application sur l'audition de l'enfant du 3 juillet 2009.pdf

En savoir plus sur l'audition de l'enfant

La convocation de l'enfant en justice


  • La convocation adressée au mineur en vue de son audition doit l'informer qu'il peut être entendu seul, accompagné d'une personne de son choix ou d'un avocat, et qu'il bénéficie, de droit, de l'aide juridictionnelle.
  • Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition.
La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.

Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.
  • Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.
Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article.

Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci.

L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale


L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

En conséquence, dans un conflit relatif à la résidence de l'enfant, les juges ne doivent pas se prononcer au regard de l'intérêt du père ou de la mère mais au regard de l'intérêt de l'enfant.


Voir Cass. 1ere ch. civ. 8 novembre 2005  

Voir :   article 3-1 de la Convention de New York  du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant

Voir aussi : article 371-1 du Code civil

  CONVENTIONDROITSDELENFANT.pdf Télécharger la convention de New York.pdf