Création d'un lien de filiation

 
  • La finalité de l'adoption réside dans la création d'un lien de filiation.
  • Les juges doivent vérifier l'opportunité de l'adoption sollicitée en considération de l'intérêt de l'enfant et de la vie de la famille :
- les juges peuvent refuser l'adoption si le but poursuivi constitue un détournement de l'adoption plénière (par exemple : violation de la loi fiscale, violation de la loi sur l'immigration sans volonté d'établir un lien filial).

- Les juges peuvent aussi refuser l'adoption lorsqu'ils constatent l'existence de perturbations sur la vie familiale (en présence d'enfants nés d'un premier lit).

Voir article 353 du Code civil
 
  • L'adoption est une procédure gracieuse où le Procureur de la République est partie jointe à l'instance.
Le Procureur de la République doit assister aux débats.

A l'audience, le Procureur prend soin de rappeler que l'adoptant doit avoir l'intention de créer un lien de filiation et que l'adoption ne doit pas compromettre la vie familiale de l'adoptant (quand ce dernier a déjà des enfants).

En savoir plus : sur le site officiel d'information sur l'adoption d'un enfant