• Une demande d'adoption motivée seulement par la volonté de transmettre un bien à l'adopté est contraire au but poursuivi par l'adoption.

• L’adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d’affection ou d’amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles mais de consacrer un rapport filial.

• La Cour européenne n'a pas condamné la France qui avait refusé à un célibataire homosexuel le droit d’adopter un enfant. Les juges européens étaient, sur le sujet, particulièrement divisés puisqu’ils ont estimé, seulement par quatre voix contre trois, qu’il n’y avait pas eu violation de la Convention européenne des droits de l'homme.

• La Cour de cassation a admis que le beau-parent homosexuel puisse recourir à l'adoption simple à l'étranger quand le jugement étranger maintient l'autorité parentale de la mère biologique de l'enfant mais elle refuse que le beau-parent homosexuel recourt au mécanisme de la délégation de l'autorité parentale pour obtenir des droits sur l'enfant.

Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union.

L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe.

L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.

Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant.

Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.

Voir : article 370-3 du Code civil

Voir : Cass. 1ère civ. 6 avril 2011 (pourvoi n°10-30821)