Tribunal compétent et constitution du dossier

 
Dans le ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, un seul Tribunal de Grande Instance est compétent, celui de Marseille.

Le Tribunal de Grande Instance de Marseille est le seul tribunal du ressort compétent pour connaître des requêtes en adoption simple ou en adoption plénière de mineurs étrangers dont l'adoption a été prononcée à l'étranger au profit d'adoptants domiciliés sur le territoire français.

Voir : décret n°2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale

Voir aussi sur le site du Ministère de la Justice : liste des pièces à fournir et modèle de requête en adoption

En matière d'adoption internationale, si l'adoptant ou l'enfant  étranger décède entre le prononcé de l'adoption par le pays d'origine et l'arrivée de l'enfant  en France, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant.
 

Adoption et acquisition de la nationalité française

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.

L'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.

Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :

1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;

2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.

Voir : article 21-12 du Code civil   article 26 du Code civil

 

Effet en France des adoptions prononcées à l'étranger

 
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union.
 
L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe.
 
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
 

Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant.

Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.

Voir : article 370-3 du Code civil