Participation au coût de la construction sur le terrain d'autrui et remboursement

Le concubin qui a participé au financement d'une construction sur le terrain de sa concubine ne peut en obtenir remboursement, après la séparation, que s'il rapporte la preuve qu'il n'était animé d'aucune d'intention libérale à l'égard de cette dernière.

Voir : Cass. civ. 3ème 16 mars 2017

Bien immobilier et emprunt remboursé par un seul concubin


Le remboursement de l'emprunt par un seul des concubins impose une créance sur son co-indivisaire, à hauteur de la part de chacun dans l'acquisition du bien.

Ces dépenses constituent des impenses nécessaires à la conservation des biens indivis de sorte qu'il doit être tenu compte de ces débours dans le partage de l'indivision.

Voir  : C. cass. 1ère ch. civ. 20 janv. 2010 (pourvoi n°08-19739)

  Voir : article 815-13 du Code civil

Bien immobilier financé par un concubin et donation indirecte


Une concubine a acheté un bien immobilier avec une somme d'argent qui était la propriété de son concubin.

L'administration fiscale a estimé que l'acte de vente contenait une donation indirecte.

Le fisc a considéré que le versement de ces fonds pour l'achat de ce bien constituait une donation en faveur de la concubine et il a notifié un redressement.


Voir :  C. cass. ch. com. 7 juillet 2009 (pourvoi n°08-18365)

Bien immobilier et intention libérale



Un concubin ne peut revenir sur l'intention libérale dont il a fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition immobilière.

En conséquence, le partage du bien indivis doit se faire par moitié, sous réserve du compte d'administration à établir jusqu'au partage.

Voir : Cass. 1ère civ. 31 mars 2010 (pourvoi n°09-10542)