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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Fax: 04 93 73 67 34

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Procédure devant la commission de surendettement

 

  • La commission de surendettement des particuliers a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.

  • Le plan de surendettement peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.

  • Le plan de surendettement peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.

  • Le plan de surendettment prévoit les modalités de son exécution.
Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années.

Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.

  • Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan.

  • La durée d’inscription au FICP qui bloque la souscription de nouveaux crédits passe de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel (PRP) et de 10 à 5 ans pour les personnes engagées dans un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement..

Voir  : article L331-6 du Code de la consommation   article L 331-9 du Code de la consommation

Voir :  Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers  et  arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers


En savoir plus sur le site internet de la Banque de France :
principales étapes de la procédure de surendettement et sur le site service-public : des mesures pour mieux traiter le surendettement


Information: la procédure de traitement du surendettement des particuliers a été modifiée par la loi 2010-737 du 1er luillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Les dispositions de la loi relatives au surendettement sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010.

Voir l'objet du texte sur le site du Sénat : crédit à la consommation

Voir : calendrier d'application de la réforme de la procédure de traitement du surendettement des particuliers

Surendettement des particuliers et exclusion des commerçants


Les commerçants sont exclus du bénéfice des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

Cette exclusion s'applique aussi après la cessation de leur activité dès lors que l'endettement est constitué, pour partie, de dettes professionnelles nées à l'occasion de celle-ci.

Voir : Cass.civ. 2ème, 6 mai 2010 (pourvoi n°09-15106)

Voir: article L 333-3 du Code de la consommation

Voir : article L 631-2 du Code de commerce   et   article L 631-3 du Code de commerce

Banque et clients en situation de surendettement


Afin de mieux accompagner leurs clients en situation de surendettement, les banques ont adopté une norme professionnelle à l'égard de leurs clients bénéficiant d'une procédure de surendettement qui disposent chez elles d'un compte de dépôt (personnel ou joint) sur lequel sont domiciliés leurs revenus.

Voir : arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement