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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

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Crédit à la consommation et délai de rétractation


  • Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
  • Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence.
Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

  • Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

  • Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

  • Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Voir : article L.121-20 du Code de la consommation    et  article L.121-19 du Code de la consommation

Crédit à la consommation et absence de bordereau de rétractation

  • Le banquier qui a accordé un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable de rétractation doit être déchu de son droit aux intérêts produits par le prêt.
  • L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.
  • Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Voir : C.cass. 1ère civ. 14 janv. 2010 (pourvoi n°08-20403)  sur la déchéance du droit de la banque  aux intérêts produits par le prêt immobilier et par le prêt personnel

Crédit à la consommation et remise des fonds

 
  • La remise des fonds à l'emprunteur ne peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation.
  • La méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-17 du Code de la consommation est sanctionnée non seulement pénalement  mais également par la nullité du contrat de crédit qui entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté.

Vente à distance et rétractation


Le vendeur ne peut réclamer au consommateur une indemnité compensatrice pour l'utilisation d'un bien acquis par contrat à distance dans le cas où le consommateur a exercé son droit de rétractation dans les délais.

Voir : CJCE, 1ère ch. 3 sept. 2009 n°C-489/07 Pia Messner c/ Firma Stefan Krüger

CJCE03092009.pdf télécharger l'arrêt de la CJCE.pdf