Crédit à la consommation et délai de rétractation


  • Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
  • Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence.
Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

  • Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

  • Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

  • Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Voir : article L.121-20 du Code de la consommation    et  article L.121-19 du Code de la consommation

Crédit à la consommation et absence de bordereau de rétractation

  • Le banquier qui a accordé un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable de rétractation doit être déchu de son droit aux intérêts produits par le prêt.
  • L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.
  • Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Voir : C.cass. 1ère civ. 14 janv. 2010 (pourvoi n°08-20403)  sur la déchéance du droit de la banque  aux intérêts produits par le prêt immobilier et par le prêt personnel

Crédit à la consommation et remise des fonds

 
  • La remise des fonds à l'emprunteur ne peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation.
  • La méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-17 du Code de la consommation est sanctionnée non seulement pénalement  mais également par la nullité du contrat de crédit qui entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté.

Vente à distance et rétractation


Le vendeur ne peut réclamer au consommateur une indemnité compensatrice pour l'utilisation d'un bien acquis par contrat à distance dans le cas où le consommateur a exercé son droit de rétractation dans les délais.

Voir : CJCE, 1ère ch. 3 sept. 2009 n°C-489/07 Pia Messner c/ Firma Stefan Krüger

CJCE03092009.pdf télécharger l'arrêt de la CJCE.pdf
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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
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Cagnes sur Mer Cedex

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praticiens en Droit de la famille

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