L'emprunteur peut demander à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour non-respect des dispositions relatives au taux effectif global (TEG).
En effet, l'offre de prêt immobilier doit indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, son coût total et son taux défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation.
Voir : Cass.1ère civ. 30 sept. 2010 (pourvoi n°09-67930)
Voir : article L. 312-8 3° du Code de la consommation, article L. 313-1 du Code de la consommation et article L. 312-33 du Code de la consommation
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