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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

04 93 20 59 54
06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

contact@avocat-piget.com
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Contenu de l'offre de prêt


L'emprunteur peut demander à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour non-respect des dispositions relatives au taux effectif global (TEG).

En effet, l'offre de prêt immobilier doit indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, son coût total et son taux défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation.

Voir : Cass.1ère civ. 30 sept. 2010 (pourvoi n°09-67930)

Voir :        article L. 312-8 3° du Code de la consommation,        article L. 313-1 du Code de la consommation    et  article L. 312-33 du Code de la consommation