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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

04 93 20 59 54
06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

contact@avocat-piget.com
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Dissimulation d'informations sur la situation du débiteur


Le cautionnement peut être annulé pour réticence dolosive du banquier.

En effet, au moment de la conclusion d'un engagement de caution, la dissimulation par la banque d'informations relatives à la situation financière et professionnelle d'un débiteur  est susceptible de caractériser une manoeuvre dolosive.

Le manque d'information sur la situation du débiteur induit une erreur sur le sens ou le contenu du contrat et il  justifie l'annulation du cautionnement.

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Voir  : C.cass.com 16 mars 2010 (pourvoi n°09-12226)

Voir : article 1116 du Code civil   et article 1134 du Code civil