Cautionnement sous seing privé envers un créancier professionnel

Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

La caution qui s'engage envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :

"En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

Voir article L.341-2 du Code de la consommation

L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Voir : article 1326 du Code civil

A défaut d'une telle mention, l'acte juridique ne fait pas preuve de l'engagement de la caution et ne peut valoir que comme commencement de preuve par écrit.

Voir : Cass. 1ère civ. 1er juil. 2010 (pourvoi n°09-65993)

Voir aussi : Cass. com. 8 juin 2010 (pourvoi n°09-13077) : validité d'une caution malgré une mention manuscrite fausse sur le montan de l'engagement

Cautionnement solidaire et exigence d'une mention manuscrite

Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :

" En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".

Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique. Seuls les actes sous seing privé sont concernés et considérés commes nuls si la mention fait défaut.

Voir : article L. 341-3 du Code de la consommation

La sanction de l'inobservation de la mention manuscrite conduit à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité : l'engagement souscrit par la caution demeure valable en tant que cautionnement simple.

Voir : Cass. com. 8 mars 2011 (pourvoi n°10-10699)

Cautionnement solidaire et montant plafond à déterminer

Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.

En l'absence d'indication d'un montant plafond, le cautionnement indéfini solidaire se transforme en un cautionnement indéfini simple.

Cette règle est applicable à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu'ils soient constatés par acte authentique (notarié) ou par acte sous seing privé.

En revanche, si une personne physique s'engage envers un créancier non professionnel, elle pourra contracter un cautionnement solidaire indéfini.

Voir : C.cass. com. 6 juillet 2010 (pourvoi n°08-21760)

Voir aussi : article L341-5 du Code de la consommation