Contact

Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

04 93 20 59 54
06 60 94 83 61

Du lundi au vendredi
De 9 heures à 20 heures

contact@avocat-piget.com
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Obligation de résultat du garagiste

Le garagiste qui effectue des réparations sur une voiture (panne de moteur par exemple) est tenu à une obligation de résultat à l'égard de son client.
 
Le client ne commet pas de faute en refusant de procéder à une nouvelle réparation.

Voir : Cass. civ. 1ère 25 févr. 2016 (pourvoi 14-29305)

Contrats conclus par internet et rétracation

 
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée dans les domaines suivants :

- hébergement,

- transport,

- restauration,

- loisirs.

Voir : Cass. civ. 1ère, 25 nov. 2010 (pourvoi n°09-70833)
 

Loterie publicitaire et mise en évidence d'un aléa


L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

Voir : Cass. civ. 1ère, 23 juin 2011 (poiurvoi n°10-19741)

Voir : article 1300 du Code civil  (ancien article 1371 du code civil)

Contrats d'assurance et clause ambigue


Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels  s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.

Quand la clause d'un contrat d'assurance est ambiguë, les juges retiennent une interprétation plus favorable à l'assuré.

Voir : Cass. 2ème civ. 1er juin 2011 (pourvoi n°09-72552 10-10843)

Refus et subordination de vente ou de prestation de services


Il est interdit de :

- refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime,

- de subordonner la vente d'un produit à un consommateur à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service,

- subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

Voir : article L122-1 du Code de la consommation (article abrogé au 1er juillet 2016)

Résiliation avant terme d'un contrat à exécution successive


Dans le cadre d'un crédit affecté (les contrats de prêt et d'achat du bien sont liés), les obligations de l'emprunteur cessent et le contrat est résilié si la vente ne se réalise pas ou en cas d'interruption de la prestation financée par ce crédit.

(Par ex., quand une salle de sport fait faillite et que l'accès à la salle est fermé, les personnes qui payaient l'abonnement au moyen d'un prêt ne sont plus tenues de rembourser ce prêt. En effet, l'obligation de ces abonnés à l'égard de la société de crédit cesse de plein droit à compter de l'interruption de la prestation de la salle de sport.)

Voir article L. 311-20 du Code de la consommation (article abrogé le 1er juillet 2016)

Toutefois, il n'est pas mis fin aux contrats en cours par le simple fait de la liquidation judiciaire.

En conséquence, en cas de placement en liquidation judiciaire du prestataire de service, les juges doivent vérifier si ce dernier a manqué effectivement à ses obligations à l'égard de l'emprunteur.

Voir Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 2009

Voir aussi : articles L. 622-12 et L. 622-18 du Code de commerce