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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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06 60 94 83 61
Fax: 04 93 73 67 34

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Crédit à la consommation et chômage


  • L'obligation de rembourser du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.
  • L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
  • En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt .
  • Le juge peut aussi surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

Réaménagement des échéances impayées d'un crédit à la consommation


En cas de crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, l’acte de réaménagement ou de réechelonnement des modalités de règlement des échéances impayées n'est opposable qu'à ceux des emprunteurs qui l'ont souscrit.

En conséquence, le report du point de départ du délai de forclusion de deux ans n'est pas opposable à ceux qui n'ont pas signé le nouveau contrat et ce même s'ils sont emprunteurs solidaires.

Le délai de forclusion continue à courir à l'encontre des emprunteurs solidaires non signataires et ce depuis le premier incident de paiement non régularisé.

Voir : C cass.1ère ch. civ., 11 février 2010 (pourvoi n°08-20800)

Voir aussi : article L. 311-37 du Code de la consommation

Voir encore : articles 1165  et  1208 du Code civil