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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Crédit à la consommation et solidarité entre époux


Avant de condamner un des époux à rembourser un contrat de crédit, le juge doit relever son consentement exprès aux emprunts dont le remboursement lui est demandé et rechercher si les fonds empruntés portaient sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage.

En effet, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Un époux peut refuser de rembourser des contrats de prêt et dire que :

- il n'a pas signé les acceptations d'offre préalable de l'établissement de crédit ;

- sa signature a été imitée par son épouse,

- son épouse a employé les sommes prêtées pour les besoins de son activité commerciale.

Voir  : C. cass.1ère ch. civ. 14 avril 2010 (pourvoi n°08-15930)

Voir aussi  : article 220 alinéas 1 et 3 du Code civil

Crédit à la consommation et découvert bancaire


Le prêteur, qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû suivant l'échéancier prévu.

Le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Voir : Cass. civ. 1ère 31 mars 2011 (pourvoi n°10-69963)

Voir : article L.311-33 du Code de la consommation