Une clause contractuelle abusive ne lie pas le consommateur

Le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

Lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique que si le consommateur l'accepte.

Voir CJCE, 4 juin 2009 aff n°C-243/08 Pannon GSM Zrt c/ Erzsébet Sustikné Gyorfi

Clause abusive et remboursement anticipé d'un prêt

L'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation et sans indemnité le crédit qui lui a été consenti.

En conséquence, l'offre de crédit qui prévoit un préavis de trois mois comporte une clause illicite.

Voir : C. cass. 1ère ch. civ. 5 févr. 2009 (pourvoi n°06-16349)

Voir aussi : article L311-29 du Code de la consommation article L311-32 du Code de la consommation article L311-33 du Code de la consommation

Contrat d'assurance et clauses abusives

L'appréciation du caractère abusif des clauses d'un contrat entre un professionnel et un particulier ne doit porter ni sur la définition de l'objet principal du contrat, ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Voir : article L. 132-1 alinéa 7 du code de la consommation

Voir aussi : Avis de la Commission des clauses abusives n° 09-01 relatif à un contrat d’assurance "fuite d'eau après compteur"

Contrat de vente : sanction d'une clause imposant une contrainte excessive à l'abonné

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Voir : alinéa 1 de l'article L. 132-1 du Code de la consommation

La liste noire des clauses abusives

La Commission des clauses abusives a établi une " liste noire " des clauses prohibées dans les relations contractuelles.

Par exemple :

une clause ne peut laisser au professionnel la faculté de ne pas conclure le contrat alors que le consommateur ou le non-professionnel a l'obligation de l'exécuter ;

dans le contrat, la société n'a pas le droit de restreindre ses obligations et une modification unilatérale des clauses contractuelles est prohibée ;

le professionnel n'a pas la faculté d'interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas de manquement grave ou répété à ses obligations ;

il lui est également impossible d'inverser la charge de la preuve, de limiter les actions en justice ou d'empêcher le recours à un règlement amiable prévu dans le contrat.