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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Contestation du cautionnement en justice et moyens juridiques


La caution doit présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande du créancier.

Une demande en dommages et intérêts qui n'est pas formée, dès l'instance initiale, à l'encontre du banquier   est irrecevable.

Voir : Cass. 1ère civ. 1er juil. 2010 (pourvoi n°09-10364)

Obligation d'information annuelle de la caution

 
  • Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.
Si l'engagement est à durée indéterminée, les banques doivent rappeller la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

Ces informations annuelles doivent être fournies à la caution jusqu'à l'extinction de la dette. Voir : Cass. com. 15 juin 2011 pourvoi n°10-19564

Cette obligation d'information s'applique à l'égard de toute caution, fût-elle gérant de la société cautionnée et par ailleurs informée et avertie de la situation de ladite société. Voir  : C. cass. ch. co. 2 mars 2010 (pourvoi n°09-10196)
 
Cette obligation d'information ne profite au débiteur qui a consenti une garantie hypothécaire que si cette sûreté réelle vient à l'appui de son engagement personnel en tant que caution. Voir : Cass. com. 8 juin 2010 (pourvoi n°09-68316)
  • Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Voir  : article L313-22 du Code monétaire et financier

Engagement disproportionné de la caution


  • Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par un particulier dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
  • Cette sanction, qui n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion.
Le créancier sera privé de toute action à l'encontre de la caution dont l'engagement sera jugé disproportionné. Le juge ne pourrait donc se contenter simplement de réduire la caution.

Voir : article L 341-4 du Code de la consommation

Voir aussi : C. cass. ch.com.  22 juin 2010 (ourvoi n°09-67814) :  rejet de la demande en paiement du créancier contre la caution

Cautionnement et défaillance du débiteur principal


Toute personne physique qui s'est portée caution doit être informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement.

Si le créancier professionel ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Voir : article L 341-1 du Code de la consommation

Cautionnement et rupture brutale du crédit


  • Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.
Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

Voir : article L. 313-12 du Code monétaire et financier
  • Le banquier engage sa responsabilité à l'égard de la caution lorsqu'il fait perdre au débiteur, par la cessation brutale du crédit, toute chance de se redresser en le privant des moyens de son exploitation.
Une rupture brutale du crédit peut compromettre les chances de poursuite de la société débitrice et faire perdre une chance à la caution de ne pas être appelée dans le cadre de son engagement, fût-il limité.

Voir : Cass. com. 30 mars 2010 (pourvoi n°09-14287)

Cautionnement et extinction de la créance


Le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, celui-ci serait-il passé en force de chose jugée.

Voir : C.cass.com. 26 mai 2010 (pourvoi n°09-13884)

Voir : article 1351 du Code civil