Crédit à la consommation et délais de recouvrement

Le tribunal d'instance connaît des litiges relatifs au crédit à la consommation.

Les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion (expiration du délai pour poursuivre l'emprunteur).

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées du prêt ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7 du Code de la consommation.

Voir : article L311-37 du Code de la consommation article L331-6 du Code de la consommation article L331-7 du Code de la consommation

Voir aussi : loi 2010-737 du 1er luillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et l'objet du texte sur le site du Sénat : crédit à la consommation

Voir : calendrier d'application de la réforme sur le crédit à la consommation

N.B. Les dispositions de la loi relatives au crédit à la consommation n'entreront en vigueur que le 1er mai 2011. Pour l'ensemble des contrats de crédit souscrits avant cette date, les dispositions actuellement en vigueur continueront à s'appliquer.
Les dispositions relatives au surendettement sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010.

En savoir plus : protection des consommateurs

Crédit à la consommation et interruption du délai de forclusion

Les actions en paiement engagées au titre d'un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Si l'action en paiement ne peut être tenue pour engagée devant le tribunal d'instance par la présentation d'une requête en injonction de payer puisque celle-ci, ne constituant pas une citation en justice, n'interrompt pas les délais pour agir.

En revanche, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer interrompt le délai de forclusion de l'article L.311-37 du Code de la consommation.

Voir : C cass. 1ère civ. 5 novembre 2009 (pourvoi n°08-18095)