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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité

 
  • Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté de tous les éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le fait que le locataire accepte le logement en l'état ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.

Voir : Cass. 3è civ. 2 févr. 2010 (pourvoi n°09-12691)  et    C.cass. 3è civ. 4 mai 2010 (pourvoi n°09-13281)
  • Le bailleur doit délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
  • Si les parties peuvent convenir, par une clause expresse, que le locataire exécutera ou fera exécuter les travaux nécessaires, c'est à la condition que l'accord fasse l'objet d'une convention expresse identifiant les travaux mis à la charge du locataire et qu'elle prévoie les modalités d'imputation de ces travaux sur les loyers dus par le locataire .
En l'absence d'une telle clause, les travaux pèsent sur le propriétaire.

Une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret du 6 mars 1987.

En conséquence, un bailleur et un locataire ne peuvent convenir que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité.
  • Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Sauf clause expresse contraire, le bailleur est tenu de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par vétusté et  notamment les travaux de mise en conformité aux normes actuelles de l'installation électrique nécessités par sa vétusté.

Voir : Cass. civ. 3ème 27 sept. 2011 (pourvoi n°10-24065)
  • Les manquements du bailleur peuvent justifier -sur autorisation du Tribunal d'Instance- le non-paiement du loyer et faire obstacle au commandement et au jeu de la clause résolutoire.