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Maître Marianne PIGET
"Les Jonquilles"
58 boulevard Maréchal Juin
B.P. 3 - 06801 Cagnes sur Mer Cedex

Membre  de  l'Association des Avocats du Barreau de Grasse
praticiens en Droit de la famille

Membre de l'Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire (A.N.A.M.J.)

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Fax: 04 93 73 67 34

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De 9 heures à 20 heures

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Retrait de la société pour justes motifs


  • Les justes motifs peuvent résider dans :

- l'opposition des associés quant à la gestion du bien,

- dans le comportement très agressif de l'un d'eux,

- dans la circonstance que l'associé qui veut se retirer de la société ne peut occuper l'immeuble, ni en tirer aucun revenu.

La perte de la relation affective avec une associée peut  donc justifier un retrait de la société ciivle immobilière.

  • En cas d'opposition entre associés, c'est le Tribunal de Grande Instance qui accorde l'autorisation de se retirer de la société.

Voir : Cass.3ème civ. 20 mars 2013 (pourvoi n°11-26124)

Voir :
article 1869 du Code civil