Des cas et de la procédure de la séparation de corps


  • La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Voir article 296 du Code civil

  • L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande  en séparation de corps.

  • L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande en divorce.
Voir article 297 du Code civil


  • Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce.

Il prononce le divorce dès lors que les conditions en sont réunies.


A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.


Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.